Patrimoine architectural, sites & paysages saisis par le droit de l’urbanisme

David Renders

Jacqueline Morand-Deviller

Judith Grifeu Font

2019

Patrimoine architectural, sites & paysages saisis par le droit de l'urbanisme. Chapter 6: Des instruments de protection du patrimoine en Espagne. Joan Manuel Trayter, Catedrático de Derecho Administrativo.
Patrimoine architectural, sites & paysages saisis par le droit de l’urbanisme

CHAPITRE 6

DES INSTRUMENTS DE PROTECTION DU PATRIMOINE EN ESPAGNE

Joan Manuel Trayter Jiménez

Catedrático de Derecho Administrativo

Universidad de Girona

Avant de commencer mon esposé, je voudrais remercier les organisateurs de ce colloque : l’Association internationale de droit de l’urbanisme, l’Asociación de Derecho Urbanístico, l’université Autonome de Barcelone et la Càtedra Enric Prat de la Riba pour leur invitation à y intervenir.

Pour un Barcelonais, c’est un plaisir d’être ici aujourd’hui.

Quels sont les instruments de protection du patrimoine en Espagne?

Que doit-on entendre par << patrimoine à protéger >> ?

Quelle est la norme applicable aujourd’hui ? Quelles sont les relations entre les instruments (ou procédures ) de protection et de mise en valeur provenant de la législation du patrimoine et la législation urbanistique ?

Je diviserai ma contribution en quatre parties :

  1. Norme applicable et patrimoine à protéger ;
  2. Planification urbaine, en particulier la planification générale et la planification générale et la planification spéciale, spécifique à la protection du patrimoine architectural et urbain ;
  3. Relations de coordination entre la législation de la protection du patrimoine et la loi de l’urbanisme ;
  4. Enfin, les ordonnances locales, les autorisations, licences ou permis de construire et les sanctions administratives.

1. NORME APPLICABLE ET PATRIMOINE À PROTÉGER

Cet exposé s’appuie sur la loi du patrimoine historique espagnol du 25 juin 1985. Cette loi met en valeur diverses procédures et instruments de protection des monuments historiques, jardins historiques, ensembles historiques (sites ou conjoints au bien immobilier), lieux historiques ou zones à valeur archéologique. Pour protéger tout ce patrimoine historique, la loi met en place un procédé de protection fondé sur la technique de la planification spéciale : la déclaration du << bien immobilier d’intérêt culturel >> permet l’inscription de l’immeuble dans un registre et l’adoption d’un plan spécial spécifique à la zone en question.

Cette vision met en oeuvre des procédures de protection plus perfectionnées, permettant de surmonter les mesures traditionnelles de protection ponctuelle ou individuelle.

Parmi les communautés autonomes, la Catalogne a aussi promulgué la loi sur le patrimoine culturel de la Catalogne du 30 septembre 1993, complétant la loi de l’Ëtat de 1985.

De plus, la législation urbanistique et en particulier les lois des communautés autonomes ont prévu deux systèmes de protection, à savoir les autorisations, licences ou permis, qui sont accordés ou rejetés par la communauté avec un avis des autorités en charge de la gestion des biens ainsi que le pouvoir d’imposer des sanctions administratives, notamment des amendes. Cette possibilité est une conséquence de l’application de la législation du patrimoine historique, et aussi du droit de l’urbanisme.

2. LES CATALOGUES. LA PLANIFICATION SPECIALE

L législation sur le patrimoine historique prévoit des mesures initiales isolées, pour chaque monument historique. La déclaration de << bien d’intérêt culturel >> (immeuble d’intérêt culturel) détermine l’inclusion dans un registre et l’application des mesures de protection selon le niveau de protection requis. Cette déclaration et ce registre (similaires aux instruments de classification et d’enregistrement français) peuvent être faits par l’Administration d’État, l’Administration autonome (qui tient un autre registre), l’Administration locale ou la communauté. L’inclusion dans ce registre ou cet inventaire est individuel.

Par contre, en revanche, le droit de l’urbanisme prévoit un instrument, le catalogue des différents éléments du patrimoine, qui a un caractère normatif permettant de protéger différents éléments du patrimoine, l’ensemble d’un patrimoine local.

De cette façon l’ensemble du patrimoine architectural, archéologique, urbain, paysager font partie des catalogues. Ce catalogue est normatif, fournit différents niveaux de protection pour différents éléments du patrimoine, permet la création de zones de protection ( << périmètres >> de protection ) et permet d’imposer certaines limitations au droit de propriété.

Ce catalogue est intégré dans la documentation du plan d’urbanisme local, notamment le plan général et le plan spécial.

Le catalogue, finalement, incorpore les décisions des autorités chargées du patrimoine historique et aussi les décisions des autorités compétentes dans le domaine de l’urbanisme.

La planification générale est un instrument de structuration intégrale de l’urbanisme dans une ou plusieurs collectivités locales. Elle concerne donc la totalité du territoire de la commune.

dans le centre urbain, la planification générale détermine les valeurs architecturales, urbaines, paysagères ou archéologiques qui doivent être protégées.

Les décisions du plan déterminent aussi la protection de l’immeuble, les règles d’occupation du sol, les services particuliers, les axes urbains et le périmètre de protection des monuments historiques classés ou inscrits dans le catalogue.

Cet instrument de protection, le catalogue, est obligatoire pour la planification générale. C’est un instrument qui, avec d’autres documents, intègre la documentation du plan. C’est un instrument fondamental pour la protection des patrimoines culturel et naturel. Il détermine pour chaque immeuble et pour l’ensemble du patrimoine les règles de protection, d’amélioration et de récupération des immeubles ainsi que l’intégration des espaces.

Les règles sont également générales et particulières, avec des normes d’application directe qui viennent, comme on le verra, des décisions de la loi du patrimoine historique et culturel, des décisions des autorités responsables de la protection de ce patrimoine et des autorités urbaines.

Plus concret, plus détaillé, est le plan de protection spécial.

Conformément au principe de la hiérarchie en matière de planification générale, le plan spécial ou dérivé concrétise les décisions du plan général.

L’objectif du plan spécial est:

a. L’aménagement des sites ou zones d’intérêt architectural, urbain et paysager ;

b. Les monuments ou immeubles déclarés d’intérêt national nécessitent un plan spécial pour proteger leur périmètre et leur entourage ;

c. La protection intégrale du patrimoine de toute la communauté avec l’élaboration d’un catalogue lorsqu’il n’y a pas de plan général ou parce que le plan général qui existe doit être complété.

L’ensemble des règles des plans spéciaux ont pour objectif d’établir un régime de protection, de veiller à la protection de chaque élément intégré. cette planification dérivée ou subordonnée à la planification générale doit respecter cela. Dans le cas contraire, il est nécessaire de modifier préalablement le plan général.

Finalement, le plan devra détermiber, pour chaque catégorie qui compose le patrimoine de la communauté, la zone ou les zones de protection et les actions interdites, comme par exemple la démolition.

3. LES RELATIONS DE COORDINATION ENTRE LA L’EGISLATION SUR LE PATRIMOINE HISTORIQUE ET LE DROIT DE L’URBANISME

La question la plus importante, sans doute, consiste à savoir déterminer les relations entre la législation sur le patrimoine, les monuments et les sites, et le droit de l’urbanisme, notamment la planification spéciale.

Les règles sont les suivantes et elles dérivent des articles 20-21 de la loi du patrimoine de l’État, de l’article 33 de la loi catalane sur le patrimoine culturel et de l’article 71 de la loi de l’urbanisme de la Catalogne, et d’autres lois des Communautés autonomes, des régions.

Tout d’abord, l’on constate la nécessite d’incorporer à la législation sur l’urbanisme, notamment à la planification urbanistique, les décisions et les décisions d’autres autorités (l’Administration générale de l’État ou le pouvoir régional), en application de la législation sur le patrimoine culturel ou historique. Le catalogue ainsi que la documentation du plan général et du plan spécial doivent contenir les déclarations des différentes autorités administratives en application de la législation et du patrimoine et de l’urbanisme.

Finalement, une autre règle importante est la nécessité, en cas de silence ou de contradiction entre deux législations ou décisions administratives prises au regard des différents législations, de la prévalence de la loi sur le patrimoine.

4. ORDONNANCES LOCALES, AUTORISATIONS ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES

Finalement, un autre instrument de protection du patrimoine historique est le pouvoir normatif, règlementaire, communale, local.

À cet effet, l’article 71, deuxième paragraphe, de la loi d’urbanisme, reconnait que les communautés, conformément à la législation du régime local, peuvent approuver des ordonnances pour règlementer les aspects normatifs non compris dans les plans généraux, pour compléter ces derniers. Cette régulation est utilisée à l’égard des sites historiques pour règlementer, par exemple, la livraison de permis de construire, les autorisations et en particulier pour assurer la protection spéciale des << ensembles historiques >> et les << sites historiques >>.

Il s’agit d’actes administratifs d’intervention sur les différents monuments ou bâtiments individuels. L’attribution est normalement faite par la communauté mais avec un avis préalable des autorités en charge du patrimoine historique.

Finalement, les administrations compétentes peuvent imposer des sanctions administratives pour la transgression des normes précédentes.

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