Le statut du professeur en Espagne – JM Trayter

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Le statut du professeur en Espagne Secteur publique et secteur privé – JM Trayter

1. Introduction

1.1. Question préalable

La complexité de la matière à traiter oblige à suivre, loul au long de son développement, deux grandes parties.

La première partie distingue le régime juridique applicable au personnel technique de travail de celui des fonctionnaires publics.

Et la deuxième partie tient compte d’une division scion le niveau d’enseignement donné par les professeurs, soit Professeurs d’École ou de Lycée (Enseignement non Universitaire) suit Professeurs d’Université (Enseignement Universitaire).

De plus, il est nécessaire de signaler que sur la matière qui nous intéresse se joignent divers litres de compétences dont il faudra étudier, en conséquence, la distribution tics compétences effectuée par la Constitution espagnole, ainsi que l’interprétation que a fais sur les articles de telle sorte.

1.2. La distribution des compétences État-Communautés Autonomes en matière de Fonction Publique. Référence spéciale à la matière ‘»d’enseignement»

Énoncé

La nature de la relation qui existe entre l’Administration et son personnel constitue un des piliers sur lesquels se soutient tout schéma d’organisation de l’Étal. Ainsi, la Constitution établit dans son article 103 que «La Loi réglementera le statut des fonctionnaires publics, l’accès à la fonction publique suivant les principes de mérite et de capacité, les particularités dans l’exercice de leur droit à se syndiquer, le système d’incompatibilités dans l’exercice de leurs fonctions».

De cette façon, la Loi suprême déclare que le lien juridique qui met en relation l’Administration avec le fonctionnaire doit avoir un nature statutaire: Un statut réglementera les divers éléments qui intègrent ladite relation, et dont le contenu trouve sa base dans la loi et non pas dans la libre volonté contractuelle des parties. Ceci dit, notre Constitution attribue dans son article 149.1.8.b) la compétence exclusive à l’État pour l’établissement des bases du régime statutaire de ses fonctions qui, en tout cas, peuvent garantir aux administrés un traitement commun devant celles-ci».

La détermination de ces grandes déclarations constitutionnelles relatives au système de la fonction publique (le contenu du concept de régime statutaire et la distribution des compétences qui en découle) a fait tourner autour les efforts aussi bien du Tribunal Constitutionnel que de la Doctrine. (JM Trayter)

Les données mentionnées ci-dessus connaissent un développement complémentaire en Catalogne avec le Statut d’Autonomie de la Catalogne dont son article 10.1 pennet que «dans le cadre de la législation de base de l’Êat et, dans son cas, dans les conditions établies par celle-ci, à la Généralital lui correspondra le développement législatif et l’exécution des matières suivantes: ( … ) ainsi que le régime statutaire de ses fonctionnaires».

Si le travail réalisé par le Tribunal Constitutionnel au niveau de la délimitation de ces concepts a été ardu, ce travail a rencontré davantage de difficultés vis-à-vis des fonctionnaires publics des Universités, et plus précisément au professoral (professeurs agrégés et professeurs titulaires).

Le concept de régime statutaire des fonctionnaires publics

Il est bien connu que la Constitution sc limita, tout simplement, à établir la règle de la compétence exclusive de l’État pour faire passer les bases du régime statutaire des fonctionnaires publics, sans rien y ajouter d’autre. Celte réglementation modérée dressa deux grands doutes relatifs au contenu qui devait être aurifié au tenne régime statutaire des fonctionnaires publics: Inclut-il tout simplement les aspects juridiques de la relation des fonctionnaires, ou impose-t-il aussi à toutes les administrations publiques un modèle unique d’organisation déterminé à priori par l’État? Quelles matières concrètes de la relation Fonctionnaire-Administration intègrent le statut du fonctionnaire publique ?

Quant à la première question, la grande inconnue qui se découlait de la lecture du texte constitutionnel était de savoir si les communautés autonomes pouvaient définir ainsi qu’établir un modèle de fonction publique différent de celui de l’État ou, si au contraire, eUes devaient s’adapter à celui défini par l’État.

La polémique tourna autour du niveau de l’interprétation du terme régime statutaire des fonctionnaires, utilisé dans l’article 149.1.8., polémique qui à son tour fut analysée dans le très étendu arrêt du Tribunal Constitutionnel 76/1983, du 5 août (L.O.A.P.A.), à savoir, la Loi Organique d’Harmonisation du Processus Autonome. Cet arrêt fut précédé de plusieurs recours d’inconstitutionnalité contre le texte définitif du Projet en question, promu par le Gouvernement et le Parlement basque, ainsi que par le Conseil Exécutif et le Parlement de la Catalogne.

Cet arrêt met en évidence deux thèses antagonistes défendues jusqu’à ce moment: «L’une, autonomiste, qui établissait que le régime statutaire comprenait simplement les aspects juridiques de la relation fonctionnelle, tels que la définition du concept de fonctionnaire, extinction de la relation des fonctionnaires, et remettre en conséquence aux Communautés Autonomes la réglementation du modèle et des aspects d’organisation de la fonction publique. L’autre, de l’État, établissait à son tour le concept de régime statutaire et de la compétence d’État tenant compte non seulement des matières relatives ou strictement juridiques, mais aussi des règles qui définissent le modèle et l’organisation de la Fonction Publique, telles que le système des postes de travail, régime de carrière, avancement, fonnation des fonctionnaires, etc.

Le problème a été résolu par le Tribunal Constitutionnel de façon favorable vis-à-vis de la deuxième interprétation. Elle proclame que «l’article 149.1.8 de la Constitution reconnaît des compétences exclusives à l’État pour dicter les bases du régime juridique des Administrations publiques et du régime statutaire de ses fonctionnaires. En conséquence, il en découle une double compétence de l’État en matière de fonction publique : 1) la compétence pour réglementer les aspects essentiels de la situation personnelle des fonctionnaires publics, à savoir, la relation de service, teneur fondamentale du régime statutaire, et 2) la compétence pour réglementer les aspects essentiels de l’organisation de la bureaucratie des Administrations publiques, étant donné que l’expression «régime juridique» contenue dans la nonne constitutionnelle fait nulle référence exclusive à la procédure et au régime des recours tel que mentionné par le Tribunal Constitutionnel dans l’arrêt 32/1981, du 28 Juillet, et il faut de ce fait considérer aussi incluse dans la même la réglementation de base de l’organisation de toutes les Administrations publiques».

Cependant, ce n’est qu’avec (‘arrêt 99/1987, du il juin, que le Tribunal Constitutionnel, tout en répondant à la deuxième question, dessine avec plus de précision le concept ct le sens de «régime statutaire» et inclue ainsi «la réglementation relative à l’acquisition et à la perte de la condition de fonctionnaire, aux conditions de promotion pour la carrière administrative et aux situations dans lesquelles celle-ci peut sc réaliser, aux droits, aux obligations, à la responsabilité des fonctionnaires, à leur régime disciplinaire, ainsi qu’à l’intégration des divers Corps de fonctionnaires et finalement, la méthode de provision des postes de travail au service des Administrations Publiques». Celle matière est non seulement réglementée par loi formelle, mais aussi concrétisée par l’État qui en détend la compétence. (JM Trayter)

Une fois que les bases du régime juridique des Administrations Publiques et du régime statutaire des fonctionnaires ainsi que leur interprétation sont établies. il faut considérer la distribution des compétences relatives à la matière d’enseignement effectuée par la Constitution.

D’un coté, le droit à l’éducation est reconnu par la Constitution dans son article 27. Celle norme est située dans le Titre l, Chapitre II, Section l, dédié aux droits fondamentaux et aux libertés publiques dont dispose tout citoyen. Ces droits sont à leur tour revêtis d’une protection juridictionnelle supplémentaire en vue d’une possible violation.

Quant à la distribution des compétences effectuée par la Constitution dans son Titre VIII, Chapitre II, la compétence en matière d’enseignement est attribuée aux Communautés Autonomes qui ont accédé à leur autonomie par la voie de l’article 151.

Cette attribution de compétence est accueillie juridiquement dans l’article 15 du Statut d’Autonomie de la Catalogne.

Finalement, et quant à la législation de travail applicable aux professeurs qui ne font pas partie du Corps Enseignant de l’État, ou de la Communauté Autonome, dans le cas d’attribution de cette compétence (si cette compétence lui est effectivement auribuée). nous devons nous remettre de nouveau à la distribution des compétences dessinée par la Constitution Espagnole.

L’article 149.1.6 attribue la compétence relative à la législation technique du travail à l’État. Quille à son exécution par les organes des Communautés Autonomes. De cette façon, il faudra tenir compte de la législation technique du travail pour étudier le régime juridique applicable aux professeurs – soit de l’Enseignement universitaire ou non universitaire – qui ne sont pas des fonctionnaires publics (personnel technique du travail).

En conclusion de ce qui précède se déduit:  a) les bases du régime juridique applicables aux fonctionnaires publics seront fixées par l’État; b) établi te point précédent et une fois défini si la matière sur laquelle les fonctionnaires publics exécutent leur activité constitue une compétence autonome ou non, il faudra tenir compte, en un second terme. soit de la législation de l’État, soit de la législation des Communautés Autonomes. et; c) la, réglementation applicable au personnel technique du travail sera dictée par l’État et son exécution menée à terme par les Communautés Autonomes compétentes, quitte à la réglementation moyennant l’exercice de l’autonomie de la volonté (Conventions Collectives de travail).

2. Questions

2.1. Quelles catégories de professeurs peut-on distinguer en Espagne?

L’Enseignement général peut être donné dans des Centres publics (écoles ou Lycées), dans des Centres privés et dans des Centres privés-concertés à son lour, il peut se diviser en divers niveaux: Préscolaire ou Education Infantile, EGil ou Enseignement Primaire et Enseignement Secondaire Obligatoire, BUP ct COU ou Études Secondaires et il De plus, il est possible de donner des cours dans des centres ou dans des Lycées la nommée Formation Professionnelle (niveaux I et II).

La différence entre les Centres privés et les Centres privés-concertés se trouve dans le fait que ces derniers établissent avec l’Administration Publique la prestation de l’enseignement recevant en contrepartie une subvention en fonction du numéro d’unités (cours) qui s’accorde. Les professeurs louchés par cc système demeurent soumis à la Convention Collective de travail applicable au centre en question, de même que le reste du personnel engagé (dans la même mesure que tout le personnel engagé). Au contraire, les Centres privés ne reçoivent aucune sorte d’aide économique de l’Administration.

Dans le système d’enseignement non universitaire décrit, nous rencontrons les professeurs qui appartiennent au corps des Fonctionnaires Publics de l’État ou de la Communauté Autonome, leur étant d’application la Loi de la Fonction Publique (de l’État ou autonome); et le personnel technique du travail se régit par le Statut des Travailleurs à travers de l’application de l’article 1 référé au cadre de l’application de la Loi X/19HO. du 10 mars, ou de la Convention Collective de travail d’application dans cc même cadre, s’il en existe. Le Titre Troisième du Statut des Travailleurs réglemente sous la rubrique: «De la négociation des Conventions Collectives», la possibilité de négociation parmi les entrepreneurs et les travailleurs dans le contexte correspondant, questions toutes relatives aux conditions de travail et à la productivité de la relation de travail qui les attachent. Les Conventions Collectives de travail constituent l’expression des accords acquis librement par les parties en vertu de l’autonomie collective.

Quant à J’Enseignement Universitaire, celui-ci est donné dans les Universités proprement dites ou dans des Écoles Universitaires. Cet enseignement peut également être donné dans des Universités Privées réglementées par la Loi relative aux Universités Privées.

Enseignement non-Universitaire

La Dixième (10ème) Disposition Additionnelle de la Loi Organique 1/1990, du 3 octobre, relatif à l’Aménagement Général du Système Éducatif établit les diverses catégories des professeurs qui partagent leurs connaissances dans le contexte de l’Enseignement Général. Ainsi, il est établi que :

«1. Ainsi, il est établi que : Corps des Maîtres. Corps des Professeurs d’Enseignement Secondaire. Corps des Professeurs Techniques de Fonnation Professionnelle. Le Corps des Maîtres portera à terme ses fonctions au niveau de l’Éducation infantile et primaire. Le Corps des Professeurs d’Enseignement Secondaire mènera ses fonctions au niveau de l’Éducation secondaire obligatoire et de la foonation professionnelle. Le Corps de Professeurs Techniques de Formation Professionnelle exercera ses fonctions au niveau de la formation professionnelle spécifique et dans les conditions établies pour l’éducation secondaire obligatoire.

2. Les Fonctionnaires qui appartiennent au corps des Professeurs d’Enseignement Secondaire pourront acquérir la condition de Professeurs Agrèges d’Enseignement Secondaire dans les conditions établies dans la seizième disposition additionnelle

Enseignement Universitaire

Comme question préalable, il est indispensable d’indiquer l’incidence du principe d’autonomie universitaire vis-à-vis des relations fonctionnaires-Université.

Nous avons vu dans l’introduction quelles sont les matières qui intègrent le concept du régime statutaire pour la plupart des fonctionnaires publics, et en conséquence la distribution des compétences Etat-Communautés Autonomes. Ainsi, il est indispensable à ce point d’examiner la mesure dans laquelle ces directrices affectent les fonctionnaires d’enseignement universitaire, étant donné le principe d’autonomie universitaire constitutionnellement consacré. Ce principe, scion affirme l’arrêt du Tribunal Constitutionnel 2611987, du 27 février, doit être compris non seulement comme une garantie institutionnelle, mais aussi comme un droit fondamental.

En effet, et tel que reflété dans les arrêts que nous allons commenter par la suite, l’inclusion du fonctionnaire d’enseignement universitaire, soit au niveau de l’Administration de l’État, soit au niveau de la structure de la fonction publique autonome, ne s’avère en aucun moment défini avec clarté. Ainsi, il est indispensable à ce point d’examiner la mesure dans laquelle ces directrices affectant les fonctionnaires d’enseignement universitaire, étant donné le principe d’autonomie universitaire constitutionnellement consacré. En effet, et tel que reflété dans les arrêts que nous allons commenter par la suite, l’inclusion du fonctionnaire d’enseignement universitaire, soit au niveau de l’Administration de l’État, soit au niveau de la structure de la fonction publique autonome, ne s’avère en aucun moment défini avec clarté. (JM Trayter)

Ce contexte préalable est recueilli dans l’arrêt du Tribunal Constitutionnel 26/1987, du 27 février, (Loi relative à la Reformé Universitaire), retombé en vertu d’un recours d’inconstitutionnalité interjeté par le Gouvernement basque contre certains articles de la Loi Organique 11/1983, du 25 août relative à la Reforme Universitaire (L.R.U.).

Parmi d’autres questions, cet arrêt examine l’efficacité constitutionnelle des Titres V et VI de la L.R.U. relatifs au personnel enseignant et non enseignant de l’Université.

Le Tribunal Constitutionnel dira que «le recours soutient que la matière relative au personnel enseignant et non enseignant réglementée dans les Titres V et VI de la L.R.U., même si elle n’est pas indifférente à la distribution de compétences de la Communauté Autonome, connaît les deux limitations suivantes : celle imposée par l’autonomie universitaire dont la défense base la réfutation de certains articles ; et celle qui résulte des «bases du régime juridique des fonctionnaires», el la Loi se décide clairement pour ce système fonctionnel tel qu’il en résulte des articles 44.1 e1 49.3 de cette Loi. Et, avec ces limitations corne point de départ, la représentation du Gouvernement basque comprend que la L.R. U. est excessivement «réglementarisme» et en conséquence ne permet aucune possible ; té à la Communauté Autonome pour développer une politique du personnel, malgré le fait que le E.A.P.V. reconnaît celte voie en matière de fonctionnaires et d’enseignement dans ses articles 10.4 et 156.

«L’énoncé est correct parce que nous répétons, tout en laissant de côté à présent les conséquences qui en découlent, il est vrai qu’en matière universitaire, la distribution des compétences, comme il a été dit, présente une structure particulière vis-à-vis d’autres secteurs, parce qu’outre les compétences de l’État et des Communautés Autonomes, il faut tenir compte de celles qui dérivent de l’autonomie des Universités qui limitent nécessairement les premières».

Ce point de départ, qui se réfère à tout le personnel en général qui exerce son travail à l’Université, sera concrétisé par des arrêts postérieurs qui concernent exclusivement le professorat universitaire.

Tout en répondant à la question posée, il fait dire que scIon l’article 33 de la Loi Organique 11/1983, du 25 août, relative à la Reformé Universitaire «Le professorat universitaire sera composé par des fonctionnaires enseignants des Corps suivants :

a) Professeurs Agrèges d’Université.

b) Professeurs Titulaires d’Université.

c) Professeurs Agrèges d’Écoles Universitaires.

d) Professeurs Titulaires d’Écoles Universitaires».

À son tour, la norme citée permet d’engager … à caractère temporel, et sous les conditions établies dans le Statut et dans les prévisions budgétaires, des Professeurs Associés, parmi des spécialistes de renommés qui exercent normalement leur activité professionnelle hors de l’Université, ct des Professeurs Visiteurs.» (art. 33.7 de la L.O. 11/1983, du 25 août).

2.2. Quelles sont les qualifications nécessaires pour chaque catégorie? Faut-il respecter d’autres conditions (nationalité, résidence… )?

Question préalable

1. Le sujet qui se pose maintenant se trouve en étroite relation avec le principe de la libre circulation des personnes dans le territoire communautaire. Suivant le professeur Alegrîa Borrâs («Participación de nacionales de Estados Miembros dela Comunidad Europea en los concursos para la provisión de plazas del profesorado universitario» revista de Instituciones Europeas. Vol 19, n3, 19992, pp. 859 ss.), il est nécessaire de mettre en relief la répercussion de la réglementation européenne il propos de cette matière. Ainsi, pour l’étude des diplômes exigés aux professeurs, soient universitaires ou non, il faut analyser la Directive 89/48 CEE (DOCE 19, du 24 janvier 1989) qui établit un système général de reconnaissance des diplômes de l’enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles à durée minimum de trois ans.

La transposition de celte Directive se réalisa en Espagne au travers du R.D. 1665/1991, du 25 octobre. En relation à la conception ample de «Diplôme» qui, suivant la Directive, est incluse dans l’article 1- du Décret, il suffit tout simplement de souligner que la portée cl le contenu de la norme sont précisés au niveau du préambule, quand il est établi qu’avec caractère général, celui quiesten possession de qualifications obtenues dans un altre État membre qui soient analogues à celles exigées dans notre pays pour exercer une profession, pourra y accéder dans les mêmes conditions que ceux qui ont obtenu un diplôme espagnol. Dans le cas où la formation acquise dans un autre État communautaire ne correspond pas à celle exigée par les normes nationales pour l’exercice de la profession ou si celle-ci englobe en Espagne des activités non comprises dans le contexte qui en résulte équivalent dans le pays d’origine, les aptitudes du professionnel formé pourront s’évaluer pour s’adapter au nouveau contexte au moyen des correspondants mécanismes de compensation», qui consistent, au choix du solliciteur, soit à réaliser une période de pratiques soit à réussir une épreuve d’aptitudes, qui sera obligatoire pour les professions qui exigent une connaissance précise du droit espagnol.

Dans la même ligne, et suivant la position et l’évolution communautaire, se trouve la réponse de M. Bangemann, au nom de la Commission, à la question écrite posée par M. John Bird, en relation à la discrimination des professeurs anglais en France, aussi bien dans les écoles que dans les centres universitaires de l’État. La réponse dit que «la Directive 89/48 CEE, adoptée par le Conseille 21 décembre 1988 et relative à un système général de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur qui sanctionne les formations professionnelles à durée minimum de trois ans, est applicable au personnel enseignant, étant donné son caractère général, et aussi à l’enseignement public et à toutes les matières. Néanmoins, celle Directive n’empêche qu’un Étal membre exige que les citoyens communautaires, Jans la même mesure que ces collègues nationaux, passent un examen d’admission et les épreuves correspondantes, à l’objet de mener une sélection objective des personnes les plus qualifiées.

2. Il est précis d’analyser, à ce point, la possibilité que les citoyens communautaires, en vertu du principe de libre prestation des services leur activité en temps qu’enseignants dans des centres publics d’un autre État membre. Les nonnes du Traité de Constitution de la Communauté Européenne qui touchent à la circulation des personnes, établissent comme une exception à la non-discrimination en raison de la nationalité à «l’emploi dans l’administration publique» (art. 48.2 TCEE en relation à la libre circulation des travailleurs) ou «aux activités qui, dans cet État soient en relation, même si ce n ‘cst que de façon occasionnelle, avec l’exercice du pouvoir public» (art. 55 TCEE relatif à la liberté d’établissement applicable, en vertu de l’art. 66, à la libre prestation des services). L’interprétation en ce qui concerne la portée de l’exception n’est pas facile comme l’indiquent la doctrine et la jurisprudence du Tribunal de Luxembourg qui manifestent une tendance à limiter l’activité de l’exception, au moyen de critères alternatifs pour son application, comme le fait l’arrêt du 16 juin de 1987 quand elle indique que l’objet spécifique de la fonction publique s’attache à l’exercice du pouvoir public ou à la sauvegarde des intérêts généraux de l’État.

Néanmoins, de tels antécédents n’ont pas servi à faire une progression rapide du projet de Directive relative aux conditions de l’accès à l’emploi public des citoyens des États de la CEE. L’interprétation en ce qui concerne la portée de l’exception n’est pas facile comme l’indiquent la doctrine et la jurisprudence du Tribunal de Luxembourg qui manifestent une tendance à limiter l’activité de l’exception, au moyen de critères alternatifs pour son application, comme le fait l’arrêt du 16 juin de 1987 quand elle indique que l’objet spécifique de la fonction publique s’attache à l’exercice du pouvoir public ou à la sauvegarde des intérêts généraux de l’État. L’action de la Commission en matière de l’application du paragraphe 4 de l’article 48 du TCEE» indique qu’il existe des travaux qui paraissent suffisamment éloignés des activités spécifiques de l’administration publique, comme signalés par le Tribunal de Justice, pour qu’ils ne puissent être inclus dans l’exception prévue dans l’article 48, paragraphe 4, du Traité CEE que dans des situations exceptionnelles», considérant comme étant des secteurs prioritaires pour une activité efficace dans la libre circulation, parmi d’autres, »l’enseignement dans des établissements publics» et «la recherche dans des établissements publics pour des buts civils». Là, nous trouverions la ligne prise par le Tribunal de Justice, surtout au niveau de l’arrêt du 15 mars de 1988, où la création de certaines écoles professionnelles privées fut niée comme étant une prolongation du pouvoir public. Ceci dit, l’argumentation de la Grèce qui aurait servie de base pour exclure les activités relatives au contexte de l’éducation est refusée, en vertu de l’article 55, paragraphe 1ª, pour le fait de constituer «une fonction fondamentale de l’État, dans le but de s’assurer, surtout, la fonnation morale et spirituelle ainsi que le développement de la conscience nationale des citoyens». (JM Trayter)

3. En relation à l’enseignement universitaire et à la recherche, nous n’avons aucune décision du Tribunal, jusqu’à présent, susceptible d’affecter les professeurs universitaires «strictu sensu». Néanmoins, il est nécessaire de souligner l’arrêt du 3 juillet 1986 où il est dit que les employés de l’Administration Publique doivent connaître, pour que l’exception du Traité soit d’application, «une participation, soit directe soit indirecte, dans l’exercice du pouvoir public et dans les fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l’État ou des autres collectivités publiques, ce qui entraîne, du côté de ses titulaires, l’existence d’une relation particulière de solidarité vis a vis de l´Étal, ainsi que de la réciprocité de droits et d’obligations qui sont la hase du lien de la nationalité. Les emplois exclus sont uniquement ceux qui, tenant compte les travaux et les responsabilités inhérentes, sont susceptibles de revêtir les caractéristiques des activités de l’administration dans les contextes cités».

4. Quant à la question qui nous intéresse, il est indispensable de signaler que les progressions en cc qui concerne la matière que nous étudions ont entraîné la Loi 17/1991, du 21 décembre, relative à l’accès de certains secteurs de la fonction publique des nationaux des autres États membres de la Communauté européenne.

Les articles 1 et 2 de la norme mentionnée réglementent les conditions exigées aux nationaux des autres États Membres de la Communauté européenne pour accéder, sous les mêmes conditions que les Espagnols à la fonction publique, en établissant que «Les nationaux des autres États Membres de la Communauté Européenne pourront accéder sous les mêmes conditions que les espagnols à la fonction publique de recherche, d’enseignement, de la poste, sanitaire de caractère d’assistance et aux autres secteurs de la fonction publique à ceux qui, conformément au droit communautaire, soit d’application la libre circulation des travailleurs».

De même, l’article 2 indique que «1. Les nationaux des autres États Membres de la Communauté Autonome pourront être admis aux procédures de sélection s’ils accréditent leur nationalité et accomplissent les conditions exigées aux particuliers. 2. Aussi faudra-t-il accréditer qu’ils ne sont pas soumis à sanction disciplinaire ou condamnation pénale qui leur empêche d’accéder à la fonction publique dans leur État». Aussi faudra-t-il accréditer qu’ils ne sont pas soumis à sanction disciplinaire ou condamnation pénale qui leur empêche d’accéder à la fonction publique dans leur État».

Avec l’entrée en vigueur de cette norme, la plus haute expression de la libre circulation des travailleurs dans l’Union Européenne, les conditions pour accéder à la fonction publique exigées aux citoyens espagnols se comparent à celles exigées au reste des citoyens des autres États Membres.

Enseignement non-Universitaire

1. La qualification exigée au personnel technique du travail engagé dans un Centre Privé ou Concerte dépendra du niveau avec lequel les professeurs partageant leur connaissance.

De ce fait, l’Éducation Infantile (jusqu’aux six ans) sera effectuée par des maîtres ayant la spécialisation correspondante (Art. 10 LOGSE),

Il sera nécessaire pour le personnel de l’Éducation Primaire d’avoir une compétence dans tous les niveaux de cette catégorie (Éducation artistique, Langue espagnole, langue officielle de chaque Communauté Autonome et Littérature, Mathématiques … ). Quant à l’Enseignement de la Musique, de l’Éducation Physique, des Langues Étrangères, … il devra être donné par du personnel spécialisé.

L’Éducation Secondaire Obligatoire (actuellement, Baccalauréat) doit être donnée par des licenciés, des ingénieurs et des architectes ou quiconque avec un diplôme équivalent aux effets de l’enseignement. L’obligation est aussi établie quant à l’obtention d’un diplôme professionnel de spécialisation didactique (Art. 24 LOGSE).

Quant aux fonctionnaires, ils devront être en possession d’un diplôme qui les habileté pour l’exercice de leur profession et de plus, réussir des épreuves de sélection, et pour y accéder, il faudra, à leur tour, qu’ils réunissent les conditions signalées dans la réglementation régulatrice de l’accès à la fonction publique. La LOGSE dispose dans son onzième Disposition Additionnelle les conditions indispensables que les professeurs doivent réunir pour faire partie du Corps des Maîtres ou des Professeurs. Ainsi, cette nonne établie que :  Pour l’admission au Corps des Maîtres, la possession d’un diplôme de Maitre et réussir la correspondance procédure de sélection s’avèrent comme des conditions indispensables».

2.  Pour accéder au corps des Professeurs d’Enseignement Secondaire, il faudra être en possession d’un diplôme de Docteur, d’Ingénieur, d’Architecte, de Licencié ou d’une équivalence aux effets d’enseignement, aussi faudra-t-il être en possession du diplôme professionnel référé dans l’article 24.2 de cette Loi et finalement réussir la correspondante procédure de sélection.

Dans le cas de matières avec une importance particulière et en ce qui concerne la formation professionnelle de base ou spécifique, le Gouvernement, en accord avec les Communautés Autonomes, pourra déterminer l’équivalence, aux effets d’enseignement, de certains diplômes d’ingénieurs techniques, d’architecte ou de diplômés universitaires.

3. Pour accéder au corps de Professeurs Techniques de Formation Professionnelle, il faudra être un diplômé, un architecte technique ou une équivalence, aux effets d’enseignement, et aussi faudra-t-il être en possession du diplôme professionnel référé dans l’article 24.2 de cette Loi et finalement réussir la correspondante procédure de sélection.

Le Gouvernement, en accord avec les Communautés Autonomes, pourra établir l’équivalence d’autres diplômes pour certaines matières, aux effets d’enseignement, sous la condition de garantir les connaissances adéquates. Dans ce cas, le Gouvernement pourra exiger en plus une expérience professionnelle dans le cadre du travail relatif à la matière à laquelle on aspire.

Indépendamment des conditions spécifiques requises pour accéder au corps des Maîtres ou des Professeurs, l’art. 33 de la Loi 17/19H5, du 23 juillet, relatif aux nonnes régulatrices de la Fonction Publique de l’Administration de la Généralitat de la Catalogne, modifiée par la Loi 9/1994, du 29 juin, relatif à la réforme de réglementation de la fonction publique de la Généralitat de la Catalogne, établit que «Pour être admis aux épreuves de sélection des fonctionnaires, il faudra:

a) être citoyen espagnol conformément aux lois en vigueur.

b) avoir plus de 18 ans ou avoir l’âge minimum requise par la convocation, avant le terme de présentation des sollicitudes et ne pas excéder de l’âge établi comme maximum pour accéder au corps.

c) être soit en possession d’un diplôme suffisant, soit en conditions pour son obtention, en date de terminaison de la présentation des sollicitudes pour participer aux épreuves de sélection.

d) réunir les conditions pour l’exercice des fonctions, dans le corps ou catégories, qui peuvent être attribuées conformément aux normes réglementaires.

e) ne pas être déclaré incapable par un jugement ferme pour l’exercice des fonctions publiques, ni être en position d’éloignement du service à l’Administration par un procès disciplinaire.

Il est sans doute étrange de constater que la première condition indiquée n’a pas été modifiée. Étant donné le changement qui s’est produit, par l’entrée en vigueur de la Loi 17/1993, du 23 décembre, relative à l’accès de certains secteurs à la fonction publique des membres nationaux de l’Union Européenne, vis à vis de la non-exigence d’être citoyen espagnol pour accéder au cadre de la fonction publique. Ainsi, cclle condition n’est plus exigée à l’heure actuelle du fait que la loi de l’État, norme commune ct de base, déplace la Loi 17/1985, du 23 juillet, relative aux normes régulatrices de la Fonction Publique de l’Administration de la Généralitat de la Catalogne et à la Loi 9/1994 qui la réforme.

Enseignement Universitaire

Laissant de côté l’admission de citoyens communautaires à la fonction publique d’enseignement dans le cadre universitaire, question qui sera considérée plus loin, il faut distinguer les diverses catégories qui existent (tel que décrit dans le paragraphe antérieur).

Ainsi, les conditions et les épreuves seront différentes selon s’il s’agit de Professeurs Agrégés de l’Université, de Professeurs Titulaires de l’Université, de Professeurs Agrégés d’École Universitaire et de Professeurs Titulaires d’École Universitaire.

De ce fait, pour pouvoir participer au concours pour les postes ou les emplois de Professeur Titulaire d’École Universitaire, il faudra être en possession d’un diplôme de Licencie, d’Architecte, ou d’Ingénieur Supérieur. Pour participer au concours pour occuper le poste de Professeur Agrège d’École Universitaire et le poste de Professeur Titulaire d’Université, il faudra être en possession du diplôme de Docteur. Pour participer au concours pour occuper le poste de Professeur Agrège d’École Universitaire et le poste de Professeur Titulaire d’Université, il faudra être en possession du diplôme de Docteur. Le Conseil de l’Université pourra libérer les Docteurs de ces conditions, en fonction de leur me (arts. 37 et 38 de la Loi Organique 11/1983 relative à la Reforme Universitaire).

Finalement, et quant à la participation des organes de gouvernement, A. Borràs (op. cit. p. 873) indique qu’il est difficile d’établir un critère clair en relation aux personnes qui participent au niveau de l’autorité publique. Néanmoins, le degré actuel de développement communautaire permet de distinguer les organes suivants : a) les organes unipersonnelle, prévus dans la L.R.U. et dans les Statuts des Universités qui, de façon plus ou moins importante, impliquent l’exercice d’une autorité et, pour cette raison-là, ces organes seraient interdits aux citoyens communautaires : b) des organes collégiaux qui, en temps que représentatifs de la communauté universitaire, pourraient être ouverts aux citoyens communautaires qui fassent partie de la même. Ainsi, ils participeraient dans la prise de décisions universitaires, et même, dans l’élection des postes unipersonnelle pour lesquels néanmoins, ils ne pourraient être élus.

2.3. Quelle est la nature du contrat de travail des professeurs (Droit Publique ou Droit Privé)? Sont-ils considérés comme étant des fonctionnaires ?

Enseignement non Universitaire

La plupart des professeurs qui donnent des classes dans des Centres Publiques (Écoles. Lycées) se trouvent soumis au Droit Publique, étant donné qu’ils font partie du Corps des Fonctionnaires de l’État ou de la Communauté Autonome ~ cela dépendra du fait d’avoir ou non la compétence attribuée en matière d’enseignement (voir Introduction). La quinzième (15ème) Disposition Additionnelle, troisième point, de la Loi Organique 30/19H4 du 2 août, relatée aux mesures pour la Réforme de la Fonction Publique dispose que : «Les postes de travail d’enseignement seront exercés par des fonctionnaires des Corps d’enseignement, scion la liste et les conditions des postes de travail. Néanmoins, le personnel technique du travail pourra exercer :

– les postes qui en fonction de leur nature ne correspondent pas à des diplômes académiques existants. -les postes crées pour mener à terme des programmes éducatifs temporels.

-les postes à l’étranger qui ne soient pas couverts par des fonctionnaires espagnols des Corps d’enseignement ou par des fonctionnaires étrangers dans le contexte de Conventions ou d’Accords avec d’autres Étals».

De cette façon, une voie s’ouvre pour que du personnel technique du travail puisse être engagé dans les Centres publiques, sans pour adulant être nécessairement des fonctionnaires publiques, et en conséquence, soumis au Statut des Travailleurs ou à la convention collective de travail d’application, s’il en existe une relative à celte matière.

Dans les Centres privés, les contrats sont des contrats du travail (Droit Privé) sans exception. En ce qui concerne les Centres Concertés, J’engagement sera mené à tente selon le Droit du Travail, à savoir, par le Droit Privé.

Enseignement Universitaire

Suivant le schéma du point antérieur, au niveau de l’Enseignement Universitaire, nous pourrions distinguer les contrats soumis au Droit Public avec les professeurs qui ont la condition de fonctionnaires (Professeurs Titulaires et Professeurs Agrèges) elles contras célébrés en vertu du Droit Privé avec le personnel technique du travail de l’Université (Professeurs Associes, Professeurs Visiteur, ; et Professeurs Adjoints).

La nature des contrats des professeurs qui répandent leur connaissance dans des Écoles Universitaires est privée, si et seulement s’ils ne jouissent pas de la catégorie de Professeur Titulaire d’École Universitaire ou de Professeur Agrège d’École Universitaire. Dans ce cas-là, ils seront des fonctionnaires publics soumis au régime du Droit public.

2.4. Oui est l’entrepreneur des professeurs (l’État, les Autorités locales, des organismes spécifiques … )?(écoles, Lycées)

Enseignement non Universitaire

Laissant de côté les professeurs des Centres Privés et des Centres Concertés (Enseignement non Universitaire) dont le régime juridique est du travail, tel qu’il a été indiqué ci-dessus, étant l’entrepreneur la Fondation, l’École ou le Lycée, duquel ils dépendent, pour déterminer ‘tu’ elle est la partie contractante dans des Centres Publics, des Universités, ou des Écoles Universitaires, il faudra connaître la distribution des compétences établie dans notre Constitution et l’interprétation du Tribunal Constitutionnel qui en découle, tel qu’annoncé dans l’introduction de cette étude.

En premier lieu et malgré une faible inquence, il est nécessaire de faire recours à la titularîté que l’Organisme Local exerce sur certains Centres Publics, soit des Écoles, soit des Lycées.

D’après l’introduction à la présente étude, si la Communauté Autonome possède la compétence attribuée en matière d’enseignement, elle pourra développer et exécuter la réglementation qui en résulte.

Dans ce cas, le «Département d’Ensenyament» gérera toutes les questions relatives au personnel enseignant des Centres Publiques qui donnent l’Enseignement Général (écoles, Lycées), en ce qui concerne les conditions du travail.

Du fait que toutes les Communautés Autonomes ne disposent pas de compétence en matière d’enseignement, dans ce cas-là, les Écoles et les Lycées publics dépendront du Ministère de l’Éducation.

Enseignement Universitaire

Il n’en est pas de même si nous considérons le Corps enseignant universitaire dont la compétence dépend de l’Étal. C’est à l’État de transférer à la propre Université les fonds destinés à la rémunération des professeurs universitaires.

La propre L.R.U., dans son Introduction, reconnais J’autonomie universitaire quand clic dit que : ….. la Constitution espagnole a révisé le régime juridique administratif centralisé traditionnel de l’Université espagnole, en reconnaissant dans le numéro 10 de son art. 27 l’autonomie des Universités». D’autre part, Je Titre VIII de la Constitution et les Statuts d’Autonomie correspondants ont effectué une distribution de compétences universitaires parmi les différents pouvoirs publics.

Pour en conclure et malgré le principe d’autonomie universitaire. Le Tribunal Constitutionnel a reconnu que ces compétences dépendent de l’Étal (arrêt du Tribunal Constitutionnel 26/1987, du 27 février, retombé en vertu d’un recours d’inconstitutionnalité interjeté par le Gouvernement basque a propos de quelques articles de la Loi Organique 11/1983, du 25 août relative à la Reforme Universitaire).

2.5. Comment les professeurs sont-ils sélectionnés?

Enseignement non Universitaire

Il est indispensable de signaler, avant d’exposer les critères de sélection qui régissent le secteur public – soit l’Enseignement Général, soit J’Enseignement Universitaire – que l’art. 103.3 de la Constitution établirent, comme principe de base commun à toute sélection et d’application indispensable, que : «La Loi réglementera le statut des fonctionnaires publics, l’accès à la fonction publique suiv a les principes de mérite et de capacité, les particularités de l’exercice de son droit à se syndiquer, le système d’incompatibilités et les garanties pour l’impartialité dans l’exercice de ses fonctions».

L’article 19 de la Loi 30/1984, du 2 août, relative aux mesures pour la Reforme de la fonction publique, modifiée par la Loi 23/1988, du 28 juillet, fait référence à h.l sélection du personnel, soit fonctionnaire, soit technique du travail, par les Administrations Publiques «suivant l’offre publique au moyen d’une convocation publique par un système de concours, examen, ou concours-examen libre, où tous les principes constitutionnels d’égalité, de mérite et de capacité ainsi que celui de publicité puissent se garantir».

Les procédures de sélection veilleront surtout la connexion entre le type d’épreuves à réussir et son efficacité aux postes de travail à exercer, tout en induant à ces effets les épreuves pratiques nécessaires.

Dans les conditions pour l’accès à la fonction publique, les Administrations publiques, dans leur cadre de compétences respectives devront prévoir la sélection de fonctionnaires suivant les capacités pour exercer les postes de travail dans les Communautés Autonomes qui jouissent de deux langues officielles.

Le Gouvernement réglementera la composition et le fonctionnement des organes de sélection, tout en garantissant la spécialisation de ceux qui intègrent les organes et l’agilité de la procédure de sélection quillent à son objectivité. A l’exception faite des spécialités du personnel enseignant et de recherche, les organes le sélections ne pourront pas être intégrés par des fonctionnaires appartenant de façon majoritaire au même Corps qui doit être sélectionné ( … )»

A propos de telles spécialités se manifeste le RD 533/1986, du 14 mars, relatif au caractère provisionnel des normes spécifiques en ce qui concerne la procédure d’admission à la fonction publique d’enseignement, à l’exception faite d’universitairee, Quant aux systèmes de sélection, l’article 2 du mentionné RD établit: «La procédure de sélection pour l’admission dans les Corps enseignant ( … ) sera ceBe un concours examen ( … )».

«L’Administration éducative compétente procédera dans le premier trimestre un chaque année naturelle à convoquer des épreuves sélectives d’admission à la Fonction Publique d’enseignement en fonction des postes vacants prévus au niveau de la correspondante offre publique d’emploi». (art. 3 RD 533/1983).

En ce qui concerne la composition des Tribunaux qui jugeront le concours, l’art. 4 du RD 533/1983 manifeste que : «les Tribunaux seront constitués par des fonctionnaires en actif, quiconque parmi les Corps de la Fonction Publique d’enseignement et panni le Corps des Inspecteurs au service de l’Administration Éducative, Tous les membres des Tribunaux doivent nécessairement posséder un diplôme de niveau académique semblable ou supérieur à celui exigé pour l’admission des candidats dans chacun des cas.

Les membres des Tribunaux seront nommés par l’Administration éducative compétente pour un terme maximum d’un mois à partir de la date de publication de la liste provisionnelle des candidats admis el exclus».

La neuvième (9ème) Disposition Additionnelle de la L.O.G.S.E. remet à la réglementation exposée quant aux bases du régime statutaire des fonctionnaires publics d’enseignement. Néanmoins, elle offre quelques spécialités relatives aucadrede son application. Ainsi par exemple, lors d’établir que le système d’accès sera le concours examen convoqué par les Administrations éducatives correspondantes, cette norme mentionne des aspects qui se rendront compte lors du moment du concours, entre autres : les mérites, la formation académique et l’expérience préalable d’enseignement. Au moment du concours, la possession de connaissances spécifiques nécessaires pour l’enseignement, l’aptitude pédagogique et la maîtrise des techniques nécessaires se rendront compte pour l’exercice de l’enseignement.

La Loi 17/1985. du 23 juillet, relatif aux normes régulatrices de la Fonction Publique de J’Administration Publique dans le cadre de la Généralitat de la Catalogne (modifiée par la Loi 9/1994, du 29 Juin), réglemente la sélection du personnel avec une description au détail de chacun des systèmes de sélection: par examen, par examen-concours et par concours. De la même façon, clic réglemente la composition et le fonctionnement des Tribunaux ou des organes techniques de sélection.

En ce qui concerne le personnel intérimaire et le personnel technique du travail non permanent requis pour le service de la Généralitat seront sélectionnés au moyen d’une convocation publique et suivant le système de concours. De façon exceptionnelle, et dans les cas d’urgence extrême, le personnel intérimaire pourra être nommé et le personnell technique du travail engagé directement sans besoin de convocation (art. 44 de la loi 17/1985). A propos de ce point, il faut tenir compte que l’art 20 de la II Convention Collective relatif au personnel technique du travail de la Généralilat de la Catalogne établit la provision de postes vacants et l’engagement et admission de ce personnel.

Le personnel technique du travail engagé par des Centres Concertés ou Privés est sélectionné par des procédures de sélection caractéristiques des Entreprises Privées.

Enseignement Universitaire

Tel qu’indiqué par A. Borrás dans son ouvrage mentionné plus haut et selon la réglementation en vigueur, il existe deux types de concours : d’accès et de mérite. Même si en un principe la situation résulte spécialement complexe et discutable (surtout si nous considérons la possibilité de la participation d’un professeur universitaire d’un autre État aux concours de mérite), on ne peut que donner une même solution communautaire ce qui implique tenir compte des aspects suivants:

1. Que les (onctions qui sont propres au professeur d’Université n’entraînent pas, en tout cas, une participation au niveau de l’autorité publique et en conséquence, clic ne peut pas être considérée comme une profession exclue, en termes généraux, de la libre circulation.

2. Que les normes Générales sont celles du Traité Constitutif de la Communauté européenne sur les bases du principe fondamental de la non·discrimination en raison de la nationalité, contenu dans «art. Même si en un principe la situation résulte spécialement complexe et discutable (surtout si noUS considérons la possibilité de la participation d’un professeur universitaire d’un autre État aux concours de mérite), on ne peut que donner une même solution communautaire ce qui implique tenir compte des aspects suivants, dans le cas de réunir toules les conditions nécessaires pour en faire partie.

3. Que la participation aux concours du professorat reste conditionnée à l’accomplissement des nonnes prévues dans le Décret de transposition de la Directive horizontale dans les cas d’avoir dans un autre pays la condition de professeur universitaire. Si selon l’art. 1er du RD de transposition, le diplôme accrédite pour exercer la profession déterminée dans l’État d’origine, toutes les autres normes seront également d’applicaüon aussi bien aux espagnols qu’aux étrangers, si et seulement s’ils ont le diplôme qui les habilite pour l’exercice de la profession de professeur d’Université est émb par un autre État membre de la Communauté.

En conclusion, et concernant la participation aux concours pour l’admission aux postes de professorat, s’il s’agit soit des nationaux des États membres de la Communauté, soit d’espagnols qui ont obtenu leur diplôme dans un autre pays de la Communauté, ceci peut répondre à une des deux situations suivantes:

– Concours d’accès pour la provision des postes qui ne requièrent pas la condition préalable d’être professeur. Dans de tels cas, les nationaux des Étals membres pourront prendre part au concours s’ils au::omplissent toutes les conditions exigées aux espagnols aussi bien qu’à ceux qui sont en possession d’un diplôme espagnol, en tenant compte de la réglementation en vigueur, surtout au niveau de l’évaluation de l’enseignement et de la recherche à l’étranger.

– Concours d’admission ou de mérites qui impliquent une situation préalable fait qui peut sc diviser de la façon suivante: a) si la condition préalable est acquise en Espagne, ils pourront participer, sous les mêmes conditions que les espagnols, étant donné que les matières pertinentes auront été vérifiées, et en conséquence, reconnus les effets du diplôme étranger qui habilitera la participation au 10 concours, b) si la condition de professeur est acquise dans un autre pays de la Communauté,la reconnaissance du diplôme de professcur de l’Université, préalable à la participation dans les concours correspondants, sera nécessaire selon le RD 1665/1991, du 25 Octobre.

Avec ce bref exposé de la problématique qui pose la participation des professeurs universitaires d’autres États membres, il nous faut considérer maintenant la procédure de sélection du professorat universitaire en fonction de l’appartenance à un Corps.

Le système de sélection des Professeurs Titulaires d’Écoles Universùaires et dl’S Professeurs Agrèges d’Écoles Universitaires est prévu dans les art. 35 et 36 de la Loi 11/1986 relative à la Réforme Universitaire.

Premièrement, et comme condition indispensable pour concourir aux postes ue Professeurs Titulaires d’Écoles Universitaires, nous avons l’exigence de la possession du diplôme de Licencié, d’Architecte ou d’Ingénieur Supérieur. Oc la même façon, pour concourir aux postes de Professeurs Agrèges d’Écoles Universitaires, le besoin d’accréditer le diplôme de Docteur s’avère nécessaire.

Dès que convoqué le concours par l’Université correspondante et publié au BOE (Bulletin Officiel de l’État), celui-ci sera publiquement célébré au moyen de deux épreuves qui consistent à présenter et à discuter avec la Commission les mérites, la trajectoire académique et la recherche du candidat, ainsi que son projet d’enseignement et dans l’exposition cl débat d’un sujet de la spécialité, à la libre élection de ce candidat. Les Commissions composées par cinq professeurs du même champ de connaissance qui correspond au poste résolvant le concours.

Les Commissions auront un Président qui sera un Professeur Agrège d’Université, nommé par l’Université correspondante suivant les formalités prévues dans les Statuts ; (dans le cas de Professeur Titulaire) le vocal sera Professeur Titulaire de l’École Universitaire nommé de la même façon (dans le cas de sélection de Professeur Agrège, ce vocal sera un Professeur Agrège d’École Universitaire) et les trois vocaux qui restent seront désignés par le Conseil des Universités au moyen d’un tirage au sort et suivant la procédure réglementaire établie par le Gouvernement.

La sélection de Professeurs Titulaires d’Université se réglemente dans l’art. 37 de la Loi 11/1983.

Accomplie, la condition de possession du diplôme de Docteur et la publication obligatoire de la convocation du concours au BOE, le concours aura lieu tel que prévu pour la sélection de Professeurs Titulaires et de Professeurs Agrèges d’Écoles Universitaires.

La différence entre les deux systèmes se trouve au niveau de la composition des Commissions qui doivent résoudre le concours. Dans le cas de la sélection de Professeurs Titulaires d’Universités, la Commission se composera de cinq membres du champ de connaissance correspondant au poste, parmi lesquels le Président, qui sera Professeur Agrège d’Université, et un vocal, seront nommés par l’Université correspondante et sous la forme prévue par les Statuts : les trois qui restent, qui seront un Professeur Agrège et deux Professeurs Titulaires d’Université, seront désignés au moyen d’un tirage au sort par le Conseil des Universités et sous la forme réglementaire établie par le Gouvernement.

Il est important de souligner qu’il existe certaines limitations au concours des postes de Professeurs Titulaires de l’Université, ainsi l’art. 37.4 de la L.R.U. établirent: «Les personnes engagés comme Adjoints pendant plus de deux ans ne pourront pas participer au concours pour les postes de Professeurs Titulaires de cette même Université. Demeurent exceptés de cette exigence, ceux qui pendant un an ou plus ont soit réalisé des tâches de recherche, soit collaboré avec d’autres Universités espagnoles ou étrangères, ou si au contraire, ils se trouvent dans la situation prévue dans le paragraphe 4 de l’article 24″. C’est-à-dire, les Adjoints qui ont achevé des études dans une autre Université ou institution académique espagnole ou étrangère.Demeurent exceptés de cette exigence, ceux qui pendant un an ou plus ont soit réalisé des tâches de recherche, soit collaboré avec d’autres Universités espagnoles ou étrangères, ou si au contraire, ils se trouvent dans la situation prévue dans le paragraphe 4 de l’article 24». C’est-à-dire, les Adjoints qui ont achevé des études dans une autre Université ou mstitution académique espagnole ou étrangère. La sélection de Professeurs Agrégés d’Université, une fois acquise cette condition ou être Professeur Titulaire avec trois ans d’ancienneté et posséder le diplôme de Docteur, suit une procédure semblable à celle expliquée pour la sélection de Professeurs Titulaires, la seule différence consiste à faire un exposé et un débat d’un travail original de recherche.

Quant à la composition de la Commission chargée d’évaluer le concours, il n’existe aucune différence par rapport à celle qui décide la sélection des Professeurs Titulaires.

Tous les concours référés peuvent être résolus avec la non-provision de postes (Art. 40 de la LO 11/1986). Ainsi, aux concours, l’égalité des conditions des candidats et le respect aux principes de mérite et de capacité demeurent garantis en tout moment.

La désignation des membres des Commissions se basera sur des critères objectifs et généraux, tout en garantissant la compétence scientifique de ceux-là (Art 41 de la LO 11/1986).

Pour la sélection du personnel technique du travail dans le cadre universitaire, nous devons faire recours aux normes du RD 1200/1986, du 13 juin, relatif au Régime du Professorat Universitaire, et ainsi dans le Titre II, nous trouvons la réglementation des conditions et du système d’admission des Professeurs Associes, Visiteurs, de Mérite et Adjoints Universitaires.

Quant à la procédure de sélection des Professeurs Associes, il faudra suivre les Statuts de l’Université, qui, dans tous les cas, devront garantir les principes constitutionnels d’égalité, de mérite el de capacité, ainsl ,sue celui de la publicité.

Le régime concernant la célébration, l’exécution et l’extinction des contrats des Professeurs Visiteurs sera le même que celui établi pour les Professeurs Associes (art. 21 RD 1200/1986).

En ce qui concerne les Profel’Seurs de Mérite, l’art. 22 du RD 1200/1986 indique que: «1. Les Universités, avec un étude préalable de la Commission Académique du Conseil des Universités, pourront déclarer Professeurs de Mérite aux titulaires en retraite qui ont rendu un service remarquable à l’Université espagnole pendant une période minimum de dix ans.

La déclaration de Professeurs de Mérite implique la constitution d’une relation d’emploi contractuelle de caractère temporel, conformément aux normes des Statuts de l’Université correspondante … » (JM Trayter)

Le régime juridique relatif à la célébration, à l’exécution et à l’extinction prévues pour les Professeurs Associes est applicable à ces Professeurs. Néanmoins, la nomination des Professeurs de Mérite fait preuve de quelques spécialités, pains lesquelles, il faut distinguer : leur condition à vie même dans le cas d’extinction de la relation contractuelle ; l’impossibilité d’avoir un autre poste académique universitaire ; Néanmoins, la nomination des Professeurs de Mérite fait preuve de quelques spécialités, pains lesquelles, il faut distinguer: extinction du régime de cotisation de la Sécurité Sociale.

L’art. 23 du RD 1200/1986 relatü au régime applicable aux ProfesseursAdjoÎnts nous remet à la LÜ 11/1983 relative à la Reforme Universitaire qui établit que la sélection respectera la procédure des concours publics. En ce qui concerne le régime juridique applicable à la célébration, à l’exécution ct à l’extinction de leurs conlrats les normes régulatrices de l’engagement des Professeurs Associés sont d’application, à l’exception des Adjoints qui devm être à temps complet et la durée maximum de ces contrats sera fixée pour deux ans.

2.6. Peut-on nommer un professeur pour une période indéfinie ?

Question préalable

La question générale de Droit Public se base sur l’art. 23.3 de la Conslitution qui reconnaît aux fonctionnaires publics le droit au poste de travail comme droit fondamental qui entraîne deux conséquences:

a) il ne sera pas déplacé de son poste de travail dans la mesure que celui-ci existe (droit à l’inamovibilité).

b) el, une fois oblenu le poste le droit à l’occuper dans la ville en question s’obtient également. Il s’agit du droit à la résidence.

Enseignement non Universitaire

La réglementation du Droit du Travail qui existe dans notre système juridique est applicable au personnel technique du travail engagé par des Centres Privés ou des Centres Concertés. En conséquence, la durée de la relation du travail (temporelle ou indéfinie) sera en fonction de la modalité contractuelle.

Au contraire, la prestation des services du personnel enseignant des Centres Publics est indéfini étant donné leur condition de fonctionnaires.

Néanmoins, ce sujet doit se mettre en relation avec la perte de la condition de fonctionnaire de la condition de fonctionnaire de la Généralitat,, l’art. 61 de la Loi 17/1985, du 23 juillet, indique que: «La condition de fonctionnaire se perdra:

a) par renoncement par écrit de l’intéressé.

b) en conséquence d’une sanction disciplinaire qui implique un éloignement du service. c) par une peine principale ou accessoire de déclaration d’incapacité absolue ou spéciale relative au poste public.

d) pour la perte de la citoyenneté espagnole.

e) pour la retraite obligatoire ou volontaire.

f) pour la terminaison de la période maximum de permanence dans la situation de congé pour convenance personnelle, sans solliciter son ralliement au service actif.

g) par décès».

Enseignement Universitaire

Les professeurs qui accèdent à la condition de Professeurs Titulaires ou de Professeurs Agrèges d’Université jouiront de la condition de former part du Corps de Fonctionnaires de l’Étal liant qu’ils ne renoncent pas à elle ou qu’ils ne soient sanctionnés avec sa perte.

En ce qui concerne les Professent.:s Associés, Visiteur, de Mérite et Adjoints de l’Université, rengagement est temporel, régi par les Statuts de l’Université correspondante, qui établiront la durée maximum, le caractère renouvelable ou non, les conditions dans lesquelles les renouvellements successifs peuvent se produire et le nombre maximum de fois (Art. 20.9 du RD 1200/1986).

En tout cas, les contrats des Professeurs Associés à temps complet ne pourront s’étendre pour une période supérieure à trois ans qui peul être prorogée sous les conditions que le professeur passe au régime à temps partiel.

Selon le paragraphe antérieur, les normes régulatrices du régime juridique des Professeurs Associes s’applique aux Professeurs Visiteurs, de Mérite et Adjoints, sous quelques réserves pour ces derniers.

2.7. Quelles sont les possibilités de promotion pour les professeurs?

Enseignement non Universitaire

L’art. 57 de la Loi 17/1986 relative à la Fonction Publique de la Généralital (modifiée par la Loi 9/1994, du 29 Juin, établit sous le titre «de la promotion interne;: «La promotion est garantie aux fonctionnaires qui prêtent leurs services à l’Administration de la Généralitat au moyen de l’accès à un Corps ou à une catégorie d’un groupe à un autre immédiatement supérieur. s’ils accomplissent les conditions légales du diplôme, de l’ancienneté minimum de deux ans dans le Corps ou dans la catégoric, où ils appartiennent, s’ils accomplissent le reste des conditions exigées dans la convocation el réussissent la procédure des sélections déterminés. A l’égard de la promotion interne, les postes vacants ne peuvent excéder le 65% des postes inclus dans l’offre et il faut garantir un minimum du 20% dans le cas où il exisle un corps ou une catégorie de groupe inférieur de la même spécialité.

Pour accéder à un autre corps ou à une autre catégorie du même groupe, les fonctionnaires qui réunissent les conditions établies dans le paragraphe 1, devront réussir tout simplement la partie des épreuves sélectives et des cours de formation propre de la spécialisation du corps ou de la catégorie auxquels ils veulent accéder. En tout cas, il sera sans doute nécessaire que les fonctions des deux corps ou catégories soient essentiellement coïncidentes vis-à-vis du contenu professionnel et du niveau technique, et en plus que les fonctionnaires possèdent le diplôme académique exigé dans la convocation.

Les fonctionnaires qui sont promus au moyen d’un service restreint auront une préférence vis-à-vis des services libres, pour choisir les postes de travail parmi les vacants objets de la convocation. Néanmoins, les fonctionnaires qui occupent de façon définitive un poste classifié, parmi les relations des postes de travail, comme étant propre du groupe d’origine ct avec le contenu essentiellement coïncident, peuvent choisir y demeurer ( … )».

La législation de l’État qui existe sur la promotion interne, se manifeste dans l’art. 22 de la Loi 30/1984, du 2 août, relative à la Reforme de la Fonction Publique.

A l’égard de la capacité de promotion des professeurs qui partagent leur connaissance dans des Centres Concertés ou Privés s’applique les normes de la Contention Collective de travail applicable à leur secteur.

Ainsi par exempte, l’art. 19 de la Contention Collective relative à l’enseignement privé concerté établit que dans le cas de poste vacant, celui-ci sera attribue au personnel qui intègre le centre: «a) Postes vacants parmi le personnel enseignant : les postes vacants qui se produisent dans les catégories supérieures du Groupe l, personnel enseignant, seront pourvus par du personnel du même groupe cl de ha catégorie inférieure, toul en combinant la capacité, les diplômes obtenus et les aptitudes avec l’ancienneté dans le centre.

Le Conseil écolier du centre, pour remplir ces postes devra tenir compte, avec des critères de préférence, des travailleurs du même centre parmi la localité des candidats qui aspirent à obtenir ce poste».

Enseignement Universitaire

La capacité de promotion des professeurs universitaires se trouve en étroite relation avec la convocation des postes auxquels, comme il a été lit, il est possible d’accéder au moyen du système de concours-examen (voir paragraphe n» 5).

2.8 Le changement de professeurs à un autre centre? Est-il possible? Est-ce volontaire ou obligatoire? Sous quelles conditions se fait-il?

Enseignement non Universitaire

En temps que manifestation du principe constitutionnel antérieur, il faut faire ressortir Je droit des fonctionnaires enseignants à demeurer dans le lieu de travail, pourvu que les besoins du service le permettent. S’ils doivent rendre leur service dans une autre ville, ils auront droit aux indemnités réglementaires. Dans les mêmes termes se manifeste l’art. 77 de la Loi 17/1985, du 23 juillet, relative à la Fonction Publique dans le cadre de la Généralitat.

La réglementation de l´État relative aux transferts des fonctionnaires enseignants se trouve dans la neuvième (9ème). Disposition Additionnelle, paragraphe 4° de la L.O.G.S.E. quand il établit que: «des concours de transfert dans le cadre national seront convoqués aux effets de procéder â la provision des postes vacants ( … ). Tous les fonctionnaires publics pourront participer à ces concours quelque soil l’Administration éducative à laquelle ils appartiennent ou à travers de laquelle ils ont accédé, pourvu que les conditions générales s’accomplissent de mémé que les spécifiques, qui, en accord avec les correspondantes relations des postes de travail, soient établis par ces convocations ( … ).

D’autre part, et au niveau du Droit qui sanctionne, le transfert involontaire constitue una des sanctions prévues par la réglementation applicable: «c) transfert de poste de travail avec changement de résidence; el e) transfert de poste de travail dans la même ville.

Le transfert de poste de travail avec changement de résidence et l’arrêt des fonctions pour une période supérieure à un an peut seulement s’imposer pour une faule grave (Art. 97 de la Loi 17/1985 relative à la Fonction Publique de l’Administration de la Généralitat).

Aussi dans la législation de l’État le Règlement du Régime Disciplinaire des fonctionnaires civils de l’État, RD 33/l986, du 10 janvier, établit, en temps que sanction, le transfert avec changement de résidence (Art. 14) pour l’accomplissement de fautes graves ou très graves. Plus spécifiquement, «les fonctionnaires sanctionnés avec transfert et changement de résidence, ne pourront obtenir aucune nouvelle destination par aucune procédure dans la ville d’où ils ont êlé transféré pendant trois ans, quand la sanetiun est imposée par une faute très grave el pendant un an quand la sanction est imposée par faute grave. Cette période se calcule à panier du moment dans lequel s’effectue le transfert».

Les normes du Statut des Travailleurs relatives aux transferts et aux déplacements sont applicables au personnelle technique du travail qui donne des cours dans des centres concernés ou privés: «Le transfert que travailleurs non-engagés de façon spécifique pour prêter leurs services aux entreprises avec des centres dl: travail itinérant à un centre de travail différent de l’entreprise qui exige des changements de résidence, requerra l’existence de raisons économiques, techniques, d’organisation ou de production qui le justifient, ou bien des engagements référés à l’activité patronale. On considérera que les causes référées dans cet article s’accomplissent quand l’adoption des mesures proposées contribue à (‘amélioration de la situation de l’entreprise au moyen d’une organisation de ses ressources plus adéquates, qui puisse favoriser soit la position compétitive dans le marché soit une meilleure réponse aux exigences de la demande ( … ).

Soit pour des raisons économiques, techniques, d’organisation ou de production, soit pour des engagements référés à l’activité de l’entreprise, l’entreprise pourra effectuer des déplacements temporels de ses travailleurs qui exigent que ceux-ci résident dans une ville différente de celle de son domicile habituel,en payant, outre leur salaire, les frais de voyage et les indemnités (Art. 40 de la LE.T. relative il la Mobilité Géographique.)

Enseignement Universitaire

Lors des changements de centres universitaires volontaires, étant donné que’au niveau de sanction régirait la même réglementation que celle des fonctionnaires publics enseignants, les professeurs universitaires qui le désirent pourront sc présenter aux concours convoqués pour accéder aux postes vacants qui surgissent dans sa même catégorie.

2.9. Peut-on engager un professeur à temps partiel? Sous quelles conditions?

Enseignement non Universitaire

La O. du 31 juillet 1987 du Ministère de l’Éducation et de la Science indique que la journée de travail des enseignants qui enseignent l’Éducation de Base, Moyenne, Artistique et des Langues dans des centres Publics sera de trente heures à la semaine el de dédication directe au Centre, parmi lesquelles ils dédieront vingt-cinq heures à l’enseignement direct aux élèves (activités de cours) dans l'(~ducation Préscolaire et Moyenne, et dix-huit heures dans les autres enseignements. Dans ces derniers, ils pourront parvenir jusqu’à vingt et une heures si le Centre l’exige.

Dans cet Ordre, il est prévu qu’au cas de non-existence d’un horaire de cours complet dans la spécialité d’un professeur, celui-ci pourra compléter son horaire de cours, soit dans un autre centre et en fonction de sa spécialité, soit dans le même centre en donnant des cours analogues.

De la même façon, l’Ordre du 30 septembre 1993 du Ministère de l’Éducation et de la Science prévoit la possibilité de nommer des Professeurs intérimaires à temps partiel, dans le cadre de l’enseignement non universitaire, qui réalisent leur fonction avec un horaire de travail inférieur à celui établi au niveau général. La même distribution de l’horaire s’applique aux Centres Concernés et privés, permettant d’engager un professeur pour des heures inférieures, el en conséquence, la modalité contractuelle sera à temps partiel.

Enseignement Universitaire

La LO 11/1983 relative à la Reforme Universitaire établit dans son art. 45: «Le professorat universitaire exercera ses fonctions préférablement en régime soit, à temps, partiel soit à temps complet. Ce régime sera en tout cas compatible avec la réalisation de projets scientifiques, techniques ou artistiques … , selon les normes réglementaires établies». Normes qui sont développées par le RD 1930/1984, du 10 octobre.

En ce qui concerne l’engagement des Professeurs Associés, Visiteurs et de Mérite, la LO 11/1983 établit que: «L’engagement de ces professeurs pourra se faire à temps complet ou partiel». Le RD 1200/1984, du 13 juin, relatif au régime du professorat universitaire se prononce dans la même ligne.

Quant aux professeurs Adjoints, l’arl. 34 de la LO 11/1983 dit «qu’ils pourront être engagés à temps complet … «. Néanmoins, le développement législatif de la norme antérieure (art. 24.2 du RD 1200/1984, du 13 Juin) établit: «Les Adjoints exerceront les fonctions prévues dans les Statuts de l’Université et toujours en régime à temps complet», en conséquence, malgré la possibilité d’engager à temps partiel lorsque la LR.Ll. dit «pourront», la législation spécifique n’admet pas l’engagement partiel des Adjoints.

2.10. Est-il possible qu’un professeur combine un travail d’enseignement avec d’autres activités rémunérées? Sous quelles conditions?

Question préalable

Cette question sc trouve étroitement en relation avec la Loi 53/1984, du 26 décembre, relative aux Incompatibilités du personnel au service des Administrations Publiques et avec le RD 598/1985, du 30 Avril, relatif aux incompatibilités du personnel au service de l’Administration de l’État, de la Sécurité Sociale et des organismes et Entreprises Dépendantes.

Néanmoins, il faut tenir compte qu’une telle réglementation n’est pas applicable selon l’art. 1 du RD mentionné, du fait d’exclure de son contexte d’application «le personnel (. .. ) qui neroe, en temps 4u’unique ou principale, une activité publique au service d’une Communauté Autonome ou d’une Corporation Locale».

Dans le contexte autonome, une réglementation relative aux incompatibilités du personnel au service de l’Administration de la Généralîtat de la Catalogne a été mise en place: il s’agit de la Loi 2111987, du 26 novembre.

Enseignement Universitaire

La législation est claire quand clic établit le régime qui s’applique aux professeurs Associes, les permettant tacitement oc combiner les deux travaux, puisqu’il s’agit de spécialistes de compétence reconnue qui développent normalement leur activité professionnelle hors de l’Université. Ainsi, l’art. 4.1 de la Loi 53/1984 relatif aux incompatibilités du personnel au service des Administrations Publiques établit que: «Accomplies les exigences de cette loi, la compatibilité pourra être autorisée pour l’exercice d’un poste de travail dans la sphère de l’enseignement en temps que Professeur Universitaire associé en régime à temps partiel cl avec une durée déterminée».

Tout simplement indiquer la spécialité de ces professeurs recueillis dans la quatrième (4ème) Disposition Additionnelle du RD 1200/1986, du 13 juin, quand clic affirme que: «En accord avec la prévision de l’art. 4 de la Loi 53/1984, du 26 décembre, relative aux incompatibilités du personnel au service des Administrations Publiques, les universités pourront engager en tant que professeurs associés à ceux qui, tout en occupant un autre poste de travail dans le secteur public, obtiennent une autorisation préalable de compatibilité et accomplissent les autres exigences de la Loi. Ces professeurs devront exercer leurs fonctions en régime à temps partiel, avec une soumission pour tout le reste aux prévisions du présent Royal Décret».

En ce qui concerne les Professeurs Agrèges et les Professeurs Titulaires d’Université, et les Professeurs Agrèges d’Écoles Universitaires, l’art 4.2 relatifs aux incompatibilités établit que «la compatibilité pour l’exercice d’un second poste de travail pourra s’autoriser pour le secteur public sanitaire ou avec un caractère de recherche exclusivement dans des Centres Publics de Recherche, dans le champ de spécialité de son Département universitaire et si les deux postes sont réglementairement autorisés comme étant une «prestation» à temps partiel.

De façon réciproque, ceux qui exercent un poste de travail défini comme étant le second poste, à l’égard du paragraphe antérieur, la compatibilité pourra s’autoriser pour exercer un des postes d’enseignants universitaires référés».

L’art. 4 de la Loi 21/1987, du 26 novembre, relative aux incompatibilités du personnel au service de l’Administration de la Généralitat, établit la possibilité de faire la compatibilité d’un poste de travail avec l’enseignement universitaire comme Professeur Associe à temps partiel et avec une duréc déterminée.

Dans le même sens, l’art. 16 de la Loi 53/1984 indique que » … Ie professorat consacré à temps complet a une considération spéciale à cel égard».

Le RD 598/1985, du 30 avril, relatif aux incompatibilités du personnel au service de l’Administration de l’État, de la Sécurité Sociale et des Organismes et Entreprises Dépendantes établit dans son art. 15 que: «Le personnel d’enseignement universitaire consacré à temps complet ne sera pas autorisé à réaliser d’autres activités dans le secteur soit public soit privé, quitte à l’art. 11 de la Loi de Reforme Universitaire et 19 de la Loi 53/1984.

Si le reste du personnel inclus dans le cadre du présent RD exerce un poste de travail qui entrave une perception de complément spécifique ou d’un concept semblable, ou s’il s’agit de personnel rémunéré sur tarif, seul pourra être autorisé à exercer le poste de professeur universitaire associé dans les conditions du paragraphe l de l’art. 4 de la Loi 53/1984 et pour mener à terme les activités de recherche ct de conseil prévues dans l’art. 6 de la même Loi».

En conséquence, et pour conclure, nous pouvons affiner que dans le contexte universitaire seuls les Professeurs Associes ou Visiteurs peuvent combiner l’enseignement avec un poste de travail indépendant de l’Université. Au contraire, ni les Professeurs Titulaires ni les adjoints peuvent disposer de deux postes.

Enseignement non Universitaire

La Convention Collective de travail d’application au personnel engagé par la Généralitat de la Catalogne signale dans son art. 19 de la Loi relative aux incompatibilités mentionnées ci-dessus en est d’application.

Dans le même sens, la Loi 53/1984 relative aux incompatibilités est d’application aux fonctionnaires enseignants, et en conséquence, il ne résulte pas possibilité d’exercer un second poste de travail ou une autre activité.

2.11. Les professeurs, reçoivent-ils une formation complémentaire?

Enseignement Universitaire

Le sujet de la formation complémentaire ou du perfectionnement est tenu compte dans l’art. 6S de la Loi 17/1985 relative à la réglementation de la Fonction Publique de la Généralilat de la Catalogne quand il établit que:

«1. La formation et le perfectionnement des fonctionnaires seront exercés par l’Administration de la Généralitat, surtout à travers tic l’École d’Administration Publique de la Catalogne qui peUl souscrire des Conventions avec d’autres écoles d’administration publique, avec des Universités el avec d’autres centres d’enseignement à prestige reconnu.

2. L’École d’Administration Publique se chargera d’organiser des cours de formation ou de perfectionnement, surtout pour la préparation des fonctionnaires dirigeants à propos des nouvelles technologies relatives à l’amélioration des services publics. La réussite des cours correspondants peut être condition indispensable pour la provision de postes de travail selon les exigences qui seront réglés par règlement.

3. La régulation des documents justificatifs de la réalisation des cours et des séminaires, référés dans cc chapitre, qui peuvent déterminer l’évaluation ou le degré de profit obtenu par le fonctionnaire se fera au moyen d’un règlement.

4. Un règlement déterminera toussa les conditions objectives pour accéder aux cours de formation cl de perfectionnement el les effets qui découlent de la participation du personnel au service de l’Administration.

5. Pour les collectivités spécifiques, et aussi si le fonctionnement efficace le requiert, des cours le perfectionnement à caractère obligatoire pourront s’établir, en relation aux postes de travail occupé.»

Les professeurs qui appartiennent aux centres Privés ou aux Centres Concertés peuvent accéder aux Cours de Formation Continue prévus dans les Conventions Collectives de travail correspondantes.

Ainsi par exemple, l’art. 49 de la Convention Collective relative à l’Enseignement Privé-Concerté signale: «Lors de l’assistance du Professorat aux cours de perfectionnement et de mise à jour organisés par le Centre, les fmis d’immatriculation, de déglacements et de résidence seront à Itt charge du Centre. Celle Convention s’adhère à l’Accord National de Formation Continue de l’Enseignement Privé.

Outre l’assistance volontaire à ces cours, la réalisation de cours obligatoires pour le personnel de l’enseignement de ces centres est prévue, l’art. 25.1.3 de la Convention Collective de l’Enseignement Privé-Concerté signale: «En vertu de l’accord d’homologation des parties contractantes de la présente Convention avec le Département d’Ensenyament, dans les heures non scolaires, dédieront trente heures à la formation ellou perfectionnement du professorat». Normalement, le cours de formation mentionné a lieu dans les quinze premiers jours du mois de juillet (voir question suivante).

2.12. Les congés pour convenance personnelle sont-ils possibles? Quelles seront les raisons (vacances, congés pour formation, pour des raison de santé)?

Fonctionnaires Publics

La législation régulatrice de telles situations pour les fonctionnaires se trouve dans le Règlement 730/1986, du Il avril, relatif aux situations administratives des Fonctionnaires de l’Administration de l’État qui régale dans son art. 14 les causes qui impliquent une situation de congé par convenance forcée: «a) Quand en vertu d’une norme de rang légal, une réduction des postes de travail, mise en place, implique l’arrêt obligatoire des fonctionnaires affectés dans le service actif. b) Quand le fonctionnaire, déclaré dans la situation de suspension ct une fois achevée la période imposée à cette suspension, sollicite la réadmission et cette concession soit impossible par manque de postes vacants avec dotation budgétaire. c) Si la réadmission du fonctionnaire qui la sollicite est impossible par manque de postes vacants avec dotation budgétaire, après la terminaison du congé volontaire concédé pour s’occuper d’un enfant.»

La législation des Communautés Autonomes relative au congé forcé (art 72 bis de la Loi 17/1985, du 23 juillet relative à la Fonction Publique de l’Administration de la Généralilat de la Catalogne), après avoir établie les mêmes causes que celles de la législation de l’État, signale que les travailleurs qui se trouvent dans une telle situation auront le droit de toucher les rémunérations de base et, si cela celle cas, l’aide de famille. Dans le même sens, il est établi que le congé forcé est lent compte aux effets des droits passifs et des triennats.

L’admission au poste de travail se fera quand il en existe un vacant avec dotation budgétaire, ayant préférence les congés de convenance pour s’occuper d’un enfant et en second plan, les congés pour la réduction de postes de travail, et, finalement les congés qui sont conséquence d’une suspension ferme. Pareille réglementation est contemplée dans la législation de l’État (art. 16 du R. 730/1986, relatif aux situations administratives des fonctionnaires de l’Administration de l’État).

La situation de congé forcé ou obligatoire n’exonère pas aux travailleurs dans cette situation de leur participation dans les concours de transfert qui se convoquent de façon appropriée à leur catégorie de fonctionnaires. Dans le cas de ne pas y assister, ils seront déclarés en situation de congé volontaire pour des intérêts particuliers avec les conséquences juridiques que cela implique (arrêt temporel de la relation de travail, sans droit à percevoir une rémunération, à l’exception faite de la première année du congé volontaire pour s’occuper d’un enfant).

Dans le mémé sens, l’art 18 du R. 730/1986 établit la possibilité, pour certains postes de travail, de solliciter le congé volontaire pour une période non supérieure à trois ans pour s’occuper de chaque enfant, à compter de la date de naissance. Droit pareil s’accorde dans la situation d’adoption conformément à la Loi. L’art. 29.3 de la Loi 30/1984 se prononce à propos de la possibilité de solliciter le congé volontaire pour la même cause.

La possibilité de solliciter le conté pour un intérêt personnel est de même prévue. «Ce congé ne peut que s’accorder si Je fonctionnaire a complété un service effectif de trois ans, dès la date d’accès au Corps ou à la catégorie, ou de réadmission au service actif. Le fonctionnaire ne pourra demeurer dans ce congé plus de dix ans, ni moins de deux ans. Si la sollicitude ne s’effectue pas avant l’accomplissement de cette période de dix ans, la perle de la condition de fonctionnaire se produira. Si la réadmission sollicitée ne se concède pas par manque de postes vacants avec dotation budgétaire, ces fonctionnaires continueront dans la situation de congé volontaire pour un intérêt personnel jusqu’au moment que se produira le poste vacant.

La concession du congé volontaire pour intérêt particulier sera subordonnée en tout cas au bon fonctionnement du service. A titre de sanction s’établit que le congé volontaire ne se concédera pas au fonctionnaire avec un dossier disciplinaire» (Art. 19).

A propos du régime juridique applicable à la situation de congé volontaire, il faut signaler que dans aucun cas il ne se produit une réserve du poste, elles fonctionnaires qui se trouvent dans la même situation ne recevront aucune rémunération et la période de temps écoulé dans cette situation ne sera pas tenu en compte aux effets de promotion, triennats et droits passifs. De même, la réadmission au service actif après une telle situation, se produira à l’occasion d’un poste vacant avec prévision budgétaire, et ils jouiront pour une seule fois du droit préférant d’obtenir un poste dans la même ville.

En ce qui concerne les permis, l’art. 30 de la Loi 30/1984, du 30 août, relative aux mesures pour la Reforme de la ponction Publique établit un numéro clos de causes justificatives en vertu desquelles le permis sollicité pourra être concédé:

a) pour la naissance d’un enfant, pour le décès d’un membre de la famille, pour une maladie grave, jusqu’au second degré de consanguinité et d’affinité, deux jours quand l’événement s’est produit dans la même ville el quatre jours quand il s’est produit ailleurs.

b) pour transfert de domicile sans changement de domicile, un jour

c) pour exercer des fonctions syndicales, de formation syndicale ou de représentation du personnel dans les conditions déterminées par règlement.

d) pour assister aux examens finaux et autres épreuves définitives d’aptitudes et l’évaluation dans des Centres officiels pendant les jours de célébration.

e) le fonctionnaire avec un enfant mineur de neuf mois aura le droit à une heure par jour d’absence au travail. Cette période pourra soit se diviser en deux fractions, soit être substituée par une journée réduite en une demi-heure.

f) la personne qui pour des raisons de garde légale se trouve en charge directe d’un mineur de six ans ou d’un handicapé qui n’exerce aucune activité rémunérée, aura le droit à une journée de travail réduite à un lié sou à la moitié, avec une réduction proportionnelle de sa rémunération.

Des permis pour le temps indispensable pourront être concédés pour l’accomplissement d’une obligation inexcusable de caractère publique ou personnel.

En ce qui concerne les lettres e) et f) de J’article précédent, il faut considérer l’ Instruction 3.2 de la Résolution du 29 décembre de 1988 qui établit: «Quand le fonctionnaire assujetti à la réglementation en vigueur réalise une journée de travail inférieure à la normale, la quantité de sa rémunération sera déterminée sous la forme prévue par les normes dictées pour l’application du régime de rémunération qui lui est applicable (applicable à son cas).

Les fonctionnaires qui réalisent une journée de travail réduite à un tiers ou à la moitié ( … ) expérimenteront une réduction au tiers ou à la moitié respectivement, sur la totalité de la rémunération, aussi bien de base que de le complémentaire, avec inclusion des triennats. Pareille réduction s’achèvera sur les salaires extraordinaires dans le cas où les fonctionnaires réalisent leur journée de travail réduite le ter des mois de juin clou décembre, date dans laquelle se tien compte les gratifications mentionnées» .

En ce qui concerne les vacances, l’art. 6 de l’Instruction du 21 décembre 1983 relative à la journée cl à l’horaire de travail, les licences et les vacances, dispose: «Vacances annuelles.·

1. Les vacances annuelles rémunérées, établies dans l’art. 68 de la Loi des Fonctionnaires Civils de l’État, et au niveau d’autres normes concordantes d’application au personnel d’Organismes Autonomes et de la Sécurité Sociale, seront prises préférablement pendant les mois de juin, juillet, août et septembre de chaque année.

2. Les vacances annuelles pourront être prises aussi, au cours d’autres périodes différentes de celles indiquées plus haut, avec pétition préalable du fonctionnaire et en sauvegardant les besoins du service.

3. Les vacances annuelles pourront être prises dans une seule période ou en eux de quinze jours, au choix du fonctionnaire et sous les conditions du besoin du service ( … )

4. Pour les services dont la nature ou les particularités de ces fonctions requièrent un régime spécial, ce Secrétariat d’État pour l’Administration Publique, avec consultation préalable des Organisations Syndicales. Établiront les exceptions nécessaires au régime général des vacances annuelles et fixeront les services de permis qui résultent adéquats selon la proposition des différents sous-secrétariats.

Personnel technique du travail

Pour les centres Privés ou Concertés le régime juridique applicable aux situations de congé pour convenance, de sollicitude de permis et de vacances est réglementé dans les Conventions Collectives de travail correspondantes cl applicables au secteur.

Ainsi par exemple, la Convention Collective de l’Enseignement privé dans son art. 51 dispose quant aux congés de convenance que: «Le congé pourra être volontaire ou forcé.

Le congé forcé, qui donnera droit à la conservation du poste de travail, et au calcul de l’ancienneté, sera concédé, avec communication écrite préalable au Centre, dans les cas suivants:

a) pour désignation ou pour élection pour un poste public qui rend impossible son assistance au travail.

b) pour maladie, une fois finie le terme d’incapacité transitoire pour le travail et pour toute la période pendant laquelle le travailleur se trouve dans la situation d’incapacité provisionnelle, en vertu de la législation applicable à la matière.

c) pour la prestation du service militaire ou service suppléant, pendant la période minimum obligatoire.

d) pour l’exercice des fonctions syndicales, dans le cadre de la province ou dans un cadre supérieur, si le Centre syndical auquel il appartient délient une représentation légale suffisante.

e) pour s’occuper d’un membre de la famille gravement malade, au niveau du premier degré de consanguinité -le congé ne sera supérieur qu’à douze mois.

f) le repos d’un cours d’enseignement scolaire pour les enseignants qui veulent mener à terme leur perfectionnement processionne, après dix ans de service professionnel actif et ininterrompu dans le même Centre, sous la condition qu’il accrédite de façon suffisante au titulaire du Centre le perfectionnement professionnel, pendant la période de congé. S’ils n’accréditent pas ce fait, ce droit du travailleur se transforma en un congé volontaire sans réserve du poste.

g) pendant la période de grossesse d’un professeur féminin.

h) toule autre cause légalement établie.

Pour la sollicitude du congé volontaire, l’ancienneté d’au moins un an dans le Centre sera une condition indispensable. La durée maximum du congé ne pourra être supérieure à trois ans. Et parmi les causes qui justifiant ce (ait, il faut distinguer la situation le s’occuper d’un enfant, aussi bien naturel que par adoption, dès la date de naissance. Les enfants successifs donneront lieu à une nouvelle période de congé qui, en son cas, terminera la précédente. Si les parents travaillent tous les deux, un seul bénéficia de ce droit.

Pendant la première année, et à partir du commencement de chaque situation de congé, le travailleur aura le droit à la réserva du poste de travail et que cette période soit tenue compte aux effets de l’ancienneté. Jusqu’à la terminaison de cette période, les normes relatives au congé volontaire seront d’application.

La Convention Collective de travail réglemente aussi la fonne de solliciter le congé: par écrit ct avec une anticipation de 15 jours. Au cas où cette sollicitude est concédée, le fonctionnais: commencera à en bénéficier à partir des mois de juillet et août, sauf accord contraire. Le permis de congé volontaire sera concédé pour un minimum de deux ans ct un maximum de cinq ans. Cc droit ne pourra s’exercer une seconde fois, par le même travailleur, qu’après une période de quatre ans dès la terminaison du congé précédent.

Le travailleur en congé volontaire conserve tout sÎmplementle droit de réadmission préfèrent au Centre avec des postes vacants de la même catégorie, dans le cas de manifester, par écrit, son désir d’être réadmis avant la terminaison du congé. Sieene condition n’est pas remplie, k travailleur cessera d’apparwnir au Centre.

Pareille réglementation s’établit dans ks art. 39 et ss. de la Convention Collective de l’enseignement privé avec quelques niveaux concertés.

A leur tour, les Conventions Collectives de travail réglementent le sujet des permis. A titre d’exemple suffit-il de mentionner l’art 33 de la Convention citée: «Permis rémunérés. Les travailleurs avec l’avertissement cl la justification préalables, pourront s’absenter du travail, avec droit à la rémunération, pour toutes les raisons clics périodes suivantes:

a) quinze jours en cas de mariage.

b) trois jours en cas de naissance ou décès d’un enfant, maladie grave, opération chirurgicale ou décès de tout membre de la famille jusqu’au second degré de consanguinité ou affinité. Lorsque pour cette raison, le travailleur doit se déplacer hors de la province, le délai sera de cinq jours.

c) un jour pour changement de domicile habituel.

d) un jour pour le mariage d’un enfant ou d’un frère ou d’une soeur.

e) le temps indispensable pour l’accomplissement d’un devoir de caractère public est personnel. Lorsqu’une disposition légale ou conventionnelle établit une période déterminée, il faudra s ‘y soumettre quant à la durée de l’absence et à sa compensation économique.

f) tout le personnel aura droit au permis rémunéré lors de l’assistance à un centre sanitaire pour accompagner un membre de la famille jusqu’au premier degré de consanguinité et d’affinilé, avec justification postérieure.

Quant aux permis non rémunérés, il est établi que: «Tout le personnel pourra solliciter jusqu’à 15 jours de permis sans salaire, qui seront concédés avec un préavis préalable de 15 jours».

Les vacances se réglementent dans l’art. 28 de la Convention Collective citée: «Tous les travailleurs touchés par celte Convention auront le droit de bénéficier, pour toute année complète de service actif, un mois de vacances rémunérées, préférablement juillet ou août, en tenant compte des caractéristiques du centre et des situations personnelles de chaque travailleur.»

Néanmoins, outre le mois de vacances établi avec caractère minimum dans la L.E.T., le personnel enseignant des Centres privés concertés aura le droit de bénéficier d’un mois additionnel de repos rémunéré, de façon consécutive ct conjointe au moi de vacances. Un maximum de trente heures non scolaires (réparties parmi un maximum de six jours) pourront être utilisées pendant les premiers jours de travail du mois de juillet pour suivre des cours de fonnation et/ou des activités de perfectionnement et/ou renouvellement éducatif (art. 29 de la Convention Collective des Centres Privés avec un niveau concerté).

2.13. Existe-t-il une responsabilité civile spécifique des professeurs?

Il existe une responsabilité spécifique pour les professeurs mais son régime juridique dépend du Centre d’enseignement ou de l’Université (à savoir, s’ils sont publics ou non).

Au niveau de l’enseignement public, le régime de responsabilité est reconnu dans les articles 139 et ss. de la Loi 30/1992, du 26 novembre, relative au Régime Juridique des Administrations Publiques et de la Procédure Administrative Commune. Selon ces prévisions, pour que l’Administration puisse indemniser les particuliers tout le dommage causé quels que soient ses biens et ses droits, ce dommage devra être effectif évaluable économiquement et individualisé en relation à une personne ou à un groupe de personnes. En plus, le dommage devra être conséquence d’un fonctionnement normal ou anormal des services publics, à l’exception faite des causes de force majeure.

Étant donné que les Centres Publics développent un service public, l’ Administration sera responsable de tout dommage causé aux élèves de ce centre.

Par contre, le sujet de la responsabilité civile au niveau des Centres Publics est en relations avec la naissance d’obligations par faute ou négligence. Ainsi, l’obligation de dédommager un dommage causé, par faute ou par négligence, est exigible non seulement pour les actes elles omissions propres à l’Administration, mais aussi des actes et des omissions des personnes dont elle répond.

En ce qui nous concerne, l’art. 1903 indique que: «Les personnes ou les entités qui sont titulaires d’un Centre d’enseignement non supérieur seront responsables des dommages et intérêts causés aux élèves mineurs pendant la période de temps où lis sont sous le contrôle ou la surveillance du professorat, développant des activités scolaires ou extra-scolaires et complémentaires.»

La Loi 1/1991, du 7 janvier, supprime la modalité de «culpa in vigilando» (faute pendant surveillance), conçue lors de l’existence d’une relation de sujétion entre l’élève et le professeur. Avec la réforme, la responsabilité – en cohérence avec la réalité sociale de nos jours – se déplace vers ceux qui doivent prendre les mesures d’organisation correspondantes, à savoir, les personnes ou les organes titulaires des centres.

Néanmoins, le titulaire peut réclamer au personnel enseignant, s’il a été entaché de dol ou de faute grave dans l’exercice de ses fonctions qui à leur tour sont la cause du dommage, les quantités payées (art. 1904 du Code Civil réformé par la Loi 1/1991, du 7 janvier, déjà mentionnée).

Dans le même sens, la réforme de la Loi 1/1991, du 7 janvier affecte le Code Pénal au niveau de la responsabilité subsidiaire des personnes ou des organes qui sont titulaires d’un centre d’enseignement non supérieur, pour les délits et les fautes causés par les propres élèves, mineurs de dix-huit ans, pendant les périodes où ces mineurs se trouvent sous le contrôle ou la surveillance du professorat du Centre, en développant des activités scolaires ou préscolaires et complémentaires (art. 22 CP).

Pour faire face aux indemnités possibles en matière de responsabilité civile ou pénale subsidiaire, les Centres d’enseignement prennent une assurance qui couvre les événements en matière de responsabilité civile et les accidents que peuvent subir le personnel touché par une Convention Collective.

La deuxième (2ème) Disposition Additionnelle de la Convention Collective de l’Enseignement Privé est une claire manifesta lion de la réglementation mentionnée lorsqu’elle établit: «Les centres devront prendre une assurance pour responsabilité civile qui protège ses employés dans le développement et l’accomplissement de leurs obligations.»

Dans le même sens, l’art. 72 de la Convention Collective relative aux Centres Privés avec un niveau concerné établit: «Tous les Centres doivent prendre deux assurances qui garantissent les couvertures de responsabilité civile el d’accidents individuels pour tout le personnel touché par celle Convention. ( … )

Les garanties des assurances indiquées seront au moins les suivantes:

– Responsabilité civile: Elle concerne exclusivement les activités des professionnels, avec inclusion de caution et défense criminelle et exclusion des risques, en faisant recours aux assurances des voitures; tout dommage matériel qui ne soit pas conséquence directe des dommages matériels ou corporels garantis par celte assurance des risques inclus par impératif légal et les risques exclus par les compagnies d’assurances(… )

– Accidents individuels: En cas d’accident par l’assuré, quelque soit la cause, aussi bien dans l’exercice de la profession que dans la vic privée, n’importe où cl sans aucune exclusion que les prévus légalement cl normalement tenues compte par les compagnies d’assurances ( … )

Dans le même sens, dans le secteur public s’établit l’obligation de concerter une assurance en matière de responsabilité civile. L’art. 53.5 de la Convention Collective du personnel technique de travail de la Généralitat que la Catalogne établit que «La Généralitat se fera charge, par elle-même ou moyennant souscription d’une police d’assurances, de la responsabilité civile de tous les travailleurs de la Généralitat dans le cas que cela soit une conséquence de la réalisation d’une activité Je ces travailleurs en relation avec les fonctions pour lesquelles ils ont été engagés ou ordonnés, soit à l’intérieur du centre de travail ou in itinere, quitte à pouvoir exercer le droit de répétition légalement établi».

2.14. Quel est le statut disciplinaire des professeurs? Doivent-ils suivre des règles de conduite? Existent-ils des sanctions disciplinaires?

Fonctionnaires Publics

La réglementation du régime disciplinaire des fonctionnaires publics est prévue dans la Loi 30/1984, du 30 août, relative aux Mesures pour la Reforme de la Fonction Publique (art. 31) et, de façon plus spécifique, dans le Règlement Disciplinaire des Fonctionnaires Civils de l’Administration de l’État (RD 33/1986, du 10 janvier).

Cette réglementation est aussi applicable au personnel engagé par l’Université. Celle-ci est établie dans le RD 1200/1986, du 13 juin, quand elle établit: «Le régime disciplinaire des Professeurs Associes, des Professeurs Visiteurs, des Professeurs de Mérite el des Adjoints sera celui qui est établi pour les fonctionnaires publics en ce qui leur est d’application».

D’autre part, le RD 898/1985, du 30 avril, relatif au régime applicable aux Professeurs Agrèges et aux Professeurs d’Université établit une particularité au niveau du régime de sanction, dans son art. 15: «1. Les sanctions seront toujours appliquées par le Recteur, sauf dans le cas d’éloignement du service, pour lequel on fera recours à l’article 44.2 de la L.R.U. Dans ce cas-là, les propositions de sanctions seront remises par le Conseil des Universités à l’organe compétent pour les démarches ultérieures. 2. La procédure établie dans la législation générale des fonctionnaires sera appliquée pour les sanctions».

Ainsi donc, l’art. 44.2 de la L.O. 11/1983, de R.U. déclare compétent pour sanetionner avec l’éloignement du service à l’organe signalé par la législation des fonctionnaires, sous proposition du Conseil des Universités. En ce qui concerne le régime juridique de ce pouvoir disciplinaire de l’État, il est nécessaire de souligner les points suivants:

a) pour imposer une sanction disciplinaire, la procédure administrative doit toujours être respectée (initiation d’une procédure et nomination de l’instructeur; le fonctionnaire à qui l’on ouvre un dossier doit être écouté; pratiquer les preuves estimées opportunes par l’instructeur; proposition de résolution; adoption de la résolution et son exécution).

b) le régime disciplinaire des fonctionnaires publics en Espagne est régi par le principe de spécificité aussi bien pour les infractions que les sanctions.

c) dans tous les cas, le sanctionné a le droit d’interjeter les recours administratifs et contencieux-administratifs prévus dans la Loi (art. 1 L.J.C.A.).

d) la sanction imposée doit être motivée et correctement notifiée au destinataire.

Personnel technique du travail

Sous le strict respect du principe de spécificité, le Titre VI de la Convention Collective d’Enseignement Privé spécifie et classifie les fautes (légères, graves et très graves) que peuvent commettre les fonctionnaires du Centre. Par la suite, elle détermine la sanction qui correspond à chacune d’elles et la fonne dont elle doit être imposée.

Il n’y a aucune différence à signaler dans la Convention Collective d’application aux Centres privés avec un niveau concerné qui réglemente la même matière dans son Titre IV.

Finalement, la Convention Collective applicable au personnel technique de travail engagé par la Généralitat de la Catalogne établit dans son art. 52 le régime disciplinaire.; auquel ils sont soumis. Cette norme attribue de la compétence aux secrétaires généraux de Département ou à la direction de chaque organisme, sous proposition du directeur («cap») responsable ou des personnes dont les charges déterminent, au moyen de la résolution correspondante, motivée par des inaccomplissements du travail ct selon la répartition tripartite qui se spécifie de même que les Conventions Collectives antérieures.

2.15. Pour quelles raisons les professeurs peuvent-ils être licenciés?

Fonctionnaires Publics

L’art. 14 du Règlement Disciplinaire des fonctionnaires civils de l’Étal prévoit la sanction de l’éloignement du service. Devant le principe de proportionnalité que toute procédure disciplinaire doit respecter, il est établi que l’éloignement du service peut seulement s’imposer aux fautes très graves.

L’art. 6 de la même norme décrit une série d’actions considérées comme très graves, à savoir:

a) l’inaccomplissement du devoir de fidélité à la Constitution dans l’exercice de la Fonction Publique.

b) toute action qui implique une discrimination cn raison de racc, du sexe, de la religion, de la langue, d’opinion, du lieu de naissance, du voisinage ou de toule autre condition ou circonstance personnelle ou sociale.

c) l’abandon des services.

d) l’adoption d’accords manifestement illégaux qui causent un préjudice grave à l’Administration ou aux citoyens.

e) la publication ou l’utilisation indue de secrets officiels ainsi déclarés par la loi ou classifiés en tant que tels.

f) le manque notable du rendement qui implique une inhibition dans l’accomplissement des lâches accordées.

g) la violation de la neutralité ou des indépendances politiques, cn utilisant les facultés attribuées pour influencer dans les processus électoraux quelque soit la nature ou le cadre.

h) l’inaccomplissement des normes relatives aux incompatibilités.

i) ‘obstacularisation dans l’exercice des libertés publiques el des droits syndicaux.

j) la réalisation des actes destinés à limiter le libre exercice du droit de grève.

k) la participation aux réunions que la loi interdit expressément.

l) l’inaccomplissement de l’obligation de faire (ace aux services essentiels en cas de vague.

m) les actes qui limitent la libre expression des pensées, des idées ct des opinions.

n) être sanctionné par la commission de trois fautes graves dans la période d’un an.

De la même façon, la législation de la Communauté Autonome relative à la fonction publique dans le cadre de la Généralitat indique l’éloignement du service comme une des sanctions qui peuvent s’imposer pour la commission de fautes graves (Art 97.2 de la Loi 17/1985, du 23 juillet, modifiée par la Loi 911994, du 29 juin).

L’imposition de ces sanctions suivra la procédure déterminée réglementairement, en garantissant toujours les principes de légalité, de contradiction, d’audience, de présomption d’innocence et de proportionnalité, et devra se mettre aussi en connaissance des organes de représentation collective. La procédure aura lue durée maximum de six mois, sauf dans les cas où l’Administration justifie une prorogation de façon expresse où par une conduite de retard de l’inculpé.

Personnel technique du travail

En ce qui concerne le personnel technique de travail qui développe son travail dans des Centres Privés ou Privés-Concertés il faudra faire recours à la réglementation relative aux causes de licenciement dans les Conventions Collectives correspondantes.

Ainsi, l’art. 84 de la Convention Collective relative à l’Enseignement Privé Concerné prévoit la possibilité de sanctionner avec le licenciement dans le cas où une faute spécifiée comme étant «très grave» dans les articles précédents, a été commise, comme par exemple: -plus de 9 fautes de retard non justifiées commises dans le délai de trente jours: -plus de trois fautes d’assistance au travail non justifiées dans une période de trente jours: -abandon non justifié et réitéré de la fonction d’enseignement: -les fautes graves de manque de respect ou de mauvais traitements, soit de parole soit d’attitudes, à quiconque de la communauté éducative du centre: -grave inaccomplissement des obligations éducatives selon la législation en vigueur: -ricidive en faute grave, si elle est commise dans le délai de trois mois suivant à la commission de la première infraction».

De la même façon, la Convention Collective d’application aux Centres Privés sans aucun niveau concerné établit la possibilité de sanctionner le travailleur avec le licenciement s’il commet une des faules décrites comme étant très graves. L’art. 52.7 de la Convention Collective d’application au personnel engagé par la Généralitat de la Catalogne signale aussi Je licenciement comme sanction pour faute très grave.

2.16. A quel âge et sous quelles conditions les professeurs peuvent-ils prendre la retraite?

Fonctionnaires Publics

L»art. 33 de la Loi 30/1984 relative aux Mesures pour la Reforme de la Fonction Publique établit: «La retraite forcée sera déclarée d’office quand le fonctionnaire aura soixante-cinq ans révolus».

Néanmoins, une réglementation récente permet de proroger pour une période de cinq ans supplémentaires l’activité d’enseignement du Professorat Universitaire, enùemeurant de ce fail l’âge de la retraite en soixante-dix ans. (En ce qui concerne ce problème, voir régime juridique applicable aux Professeurs de Mérite, question 5).

Personnel technique de travail

L’an. 59 de la Convention Collective applicable aux Centres Privés indique: «L’arrêt obligatoire du travail sc produira lorsque le travailleur aura 65 ans. Un système de retraite spéciale est établi pour lcs 64 ans dans les cas où le poste de travail occupé par le travailleur qui prend la retraite n’est pas classil»lé par le Centre pour son extinction ou amortissement. Cclte retraite spéciale suit le Cours établi dans le RD 1194/1985, du 17 juillet, ou Lou l’autre norme qui la réglemente et la développe dans le futur».

Sur ce même point se manifeste l’art. 44 de la Convention Collective applicable aux Centres Privés avec un niveau concerné, tout en spécifiant que si au moment de la retraite (aussi lorsqu’elle est établie à 65 ans) le travailleur n’accrédite pas une période de carence nécessaire pour accéder à la prestation sociale correspondante, celui-ci continuera avec la prestation de ses services jusqu’à la fin de cette période.

Dans le même sens, la possibilité d’un commun accord est possible entre le travailler clic Centre -des systèmes de retraite anticipée peuvent s’accorder suivant la législation en vigueur. Rien n’empêche l’exécution de contrats de relève selon la réglementation applicable.

Comme une spécialité au monde de l’enseignement nous pouvons signaler que la retraite pourra se proroger jusqu`a la fin de l’année académique, à partir de 65 ans. C’est-à-dire:, le travailleur à 65 ans pourra poursuivre le développement de ses activités dans enseignement jusqu’à la fin de l’année académique commencée.